Depuis le 1er janvier 2009, chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique,a l’obligation de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie.
Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ?
Constitue un forage à usage domestique, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires de ces installations (alimentation humaine, soins d’hygiène, lavage et production végétale ou animale réservée à la consommation familiale de ces personnes) dans la limite de 1 000 mètres cubes par an.
Pour les forages existants
Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.
Pour les nouveaux forages
Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
Comment faire pour déclarer ? La déclaration devra être réalisée en remplissant un formulaire, disponible en Mairie. Il faudra reprendre : les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement, les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée. Ce formulaire devra être déposé au service urbanisme de la Mairie de Seignosse. Par ailleurs, si la profondeur de l’ouvrage projeté excède 10 mètres, une déclaration complémentaire au titre du code minier devra être effectuée auprès des services de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement.
Quand déclarer ? Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009 : La déclaration doit être réalisée en deux temps.
- 1ère étape – Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, minimum 1 mois avant le début des travaux.
- 2eme étape – Actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux.
Ce formulaire est accompagné des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine au sens de l’article R.1321-1 du code de la santé publique. Cette déclaration en deux temps a été rendue nécessaire car il est très fréquent que les caractéristiques de l’ouvrage tel qu’il était prévu soient différentes de celles de l’ouvrage réalisé. Pourquoi cette nouvelle obligation ? Cette déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger.
Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation. L’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vienne contaminer le réseau public de distribution d’eau potable. Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique. En outre, le recensement des puits et forages privés permettra aux DDASS, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes
Dans tous les cas, afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines, il est conseillé au pétitionnaire de faire réaliser le forage par un foreur adhérant à la charte de qualité des foreurs
(renseignements auprès de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture - service de police de l’eau – 05 58 06 68 97).
