| Séance du 17 octobre 2011 |
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 octobre 2011
L’An Deux Mille Onze, le dix-sept du mois d’octobre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 octobre 2011, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Christine MAISONNAVE, première adjointe.
Mesdames Carole BELLOC. Pascale MOUNEU-DOUSSEU .
Messieurs Philippe BARROS.TASTETS. Thomas CHARDIN. Jean-Bernard COMMET. Eric COUREAU. Edgard MAURINCOMME. Jean-Jacques FIX . Philippe LARRAZET. Guillaume MOUTRON . Philippe SINNAEVE .
Absents excusés : Valérie NALLET
A l’exception de : Madame Anne-Marie DUBOIS qui a donné procuration à madame Marie-Christine MAISONNAVE, Monsieur le Maire qui a donné procuration à Monsieur Philippe BARROS-TATETS Madame Stéphanie BONEIL qui a donné procuration à Monsieur Jean-Jacques FIX Madame Agnès COUVREUX qui a donné procuration à Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET.
Approbation procès-verbal
Marie-Christine MAISONNAVE, après avoir constaté que le quorum était atteint, rappelle à chacun des conseillers présents qu’il a reçu, dans les délais légaux, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ainsi que les documents afférents.
Elle demande à chacun s’il a des réclamations ou des rectifications à apporter.
Le procès-verbal de la dernière réunion est adopté à l’unanimité.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE demande ensuite aux conseillers présents s’ils ont bien reçu l’ordre du jour de la présente séance.
Ces formalités étant accomplies, elle propose de passer à la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS est donc désignée Secrétaire de séance.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose maintenant de passer à l’examen de l’ordre du jour.
1- INTEGRATION DES VOIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DU LOTISSEMENT « LEON DESCLAUX»
Vu la délibération en date du 21 janvier 2009 acceptant la prise en charge des voies, espaces verts et réseaux divers du lotissement « Léon Desclaux »,
Vu l’acte rédigé en l’étude de Maîtres LAFARGUE et HOURREGUE en date du 27 octobre 2010
Le CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal est un critère pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rural (DSR) ainsi que de la dotation globale d’équipement (DGF),
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préparer la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2012,
PRECISE que l’intégration dans le domaine public communal de la voie du lotissement « Léon Desclaux » représente une longueur totale comprenant : Ø Le square « Léon Desclaux » soit une longueur développée de 156 mètres,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
DECIDE d’intégrer dans le domaine public communal la voie du lotissement « Léon Desclaux » soit 156 mètres.
2- INTEGRATION DE LA VOIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DU LOTISSEMENT « LA FONTAINE DES SABLES»
Vu la délibération en date du 17 février 2011 acceptant la prise en charge des voies, espaces verts (à l’exception de la parcelle AA 152 -plan d’eau et ses alentours) et réseaux divers du lotissement « LA FONTAINE DES SABLES»,
Vu l’acte rédigé en l’étude de Maîtres LAFARGUE et HOURREGUE en date du 20 septembre 2011,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal est un critère pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rural (DSR) ainsi que de la dotation globale d’équipement (DGF),
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préparer la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2012,
PRECISE que l’intégration dans le domaine public communal de la voie du lotissement « LA FONTAINE DES SABLES» représente une longueur totale comprenant : Ø La rue de la Fontaine des Sables soit une longueur développée de 474 mètres,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
DECIDE d’intégrer dans le domaine public communal la rue de la Fontaine des Sables soit 474 mètres. En marge de ces deux délibérations, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS souligne que la longueur de voirie est un élément substantiel du calcul de la DSR et de la DGF. Néanmoins, il n’est pas facile de savoir l’impact de la prise en compte de ces nouvelles longueurs de voirie dans l’attribution future des dotations sus mentionnées. Monsieur Jean-Jacques FIX prend la parole pour indiquer qu’il est tout à fait pour cette procédure. Monsieur Edgard MAURINCOMME intervient et souligne que depuis plusieurs années, le Conseil Municipal autorise la reprise de lotissements, ce qui crée une surcharge de travail pour les services techniques. Il s’interroge sur le fait que nos effectifs actuels soient en capacité d’absorber ces nouvelles tâches et pense qu’il faudrait songer à étoffer les effectifs. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond qu’effectivement l’augmentation du travail des Services Techniques est évidente depuis 6 ans mais que Monsieur Richard LARBAIGT, Directeur des Services Techniques, a pour le moment repoussé toute idée d’embauche supplémentaire. Ce phénomène se conjugue en outre à celui des prochains départs en retraite et il serait bon par conséquent de faire le point, à nouveau avec le Directeur des Services Techniques. Madame Marie-Christine MAISONNAVE ajoute, qu’en tant qu’élue au personnel, elle fait évidemment des projections sur les besoins des services techniques et notamment en fonction des départs en retraite prévus. Monsieur Philippe LARRAZET prend la parole et dit que selon lui, il serait effectivement logique d’augmenter les effectifs face à la croissance de l’activité et des reprises de lotissements. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS conclut les débats et s’engage à fournir au Conseil Municipal les chiffres des augmentations des superficies des lotissements à entretenir par les Services techniques.
3- Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la Convention de délégation de maitrise d’ouvrage ONF – Commune de Seignosse
Madame Marie-Christine MAISONNAVE et Eric COUREAU indiquent au Conseil Municipal qu’au cours de l’été, l’ONF a saisi la Commune de Seignosse par courrier, rappelant que depuis plus d’un an, leurs services coopèrent avec la municipalité pour faciliter la conception et la mise en œuvre des projets de requalification des plans plages des casernes et des Estagnots.
L’ONF souligne que les phases études sont menées à leurs termes et rappelle le souhait de la municipalité de passer à la phase opérationnelle. Néanmoins, dans la mesure où une partie des investissements envisagés se localise sur des terrains domaniaux, confiés en gestion à l’ONF, maître d’ouvrage de droit, la question de la délégation de cette maîtrise d’ouvrage se pose.
En effet, il apparaît que la très grande majorité des investissements se situent en dehors du périmètre des terrains sous la responsabilité de l’ONF : - Plan plage des Estagnots : 40% du montant de l’opération, se situent sur terrain domanial. - Plan plage des Casernes : sur le montant d’opération moins de 20%, se situent sur terrain domanial.
Dans ces conditions, l’ONF n’est pas en mesure de porter juridiquement la maitrise d’ouvrage de ces opérations et notamment, en raison de l’impossibilité de l’ONF de récupérer la TVA sur les dépenses engagées. Ainsi, l’ONF préconise, pour permettre de poursuivre les procédures afférentes à ces deux projets de déléguer à la Commune la maitrise d’ouvrage des travaux envisagés sur terrain domanial. Cette décision doit faire l’objet d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre l’ONF et la Commune de Seignosse (projet joint).
Madame Marie-Christine MAISONNAVE et Eric COUREAU concluent cet exposé en indiquant qu’une procédure est en cours entre la Mairie, son architecte et l’ONF et que différents documents devront être annexés à la convention. Il s’agit, notamment des moyens permettant à l’ONF d’approuver le programme des travaux envisagés sur le fonds domanial, de manière officielle.
Après avoir entendu cet exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, par 14 voix pour, et 2 abstentions (Jean-Jacques FIX, Stéphanie BONEIL),
APPROUVE - Le projet de convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre l’ONF et la Commune de Seignosse pour une gestion durable et concertée du milieu littoral domanial - Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Madame Marie-Christine MAISONNAVE, à signer ladite convention de délégation de maitrise d’ouvrage. - Autorise Monsieur le Maire à lancer toutes les procédures afférentes à ce dossier.
A l’issue des votes de cette délibération, Monsieur Eric COUREAU prend la parole et regrette que l’on ait perdu beaucoup de temps dans ce dossier du fait d’un manque de réactivité de l’ONF. Il tempère ses propos en rappelant les difficultés traversées par l’Office et notamment une maladie grave du principal porteur du projet. Il insiste sur le fait que la part domaniale est effectivement peu importantes dans les deux projets, et que c’est ce qui, au final, conduit à la modification de maitrise d’ouvrage proposé aujourd’hui. C’est, selon lui, d’autant plus dommageable que le principe d’une maitrise d’ouvrage de l’ONF avait été proposée par l’Office, lui-même. Monsieur Jean-Jacques FIX prend alors la parole pour indiquer : « En dehors des considérations budgétaires, des aspects juridiques et de la priorisation de ces investissements particulièrement élevés apparait maintenant une difficulté complémentaire en matière de maitrise d’ouvrage. Dans ses conditions, je pense qu’il serait préférable de scinder chacun de ces projets de manière à différencier : ce qui est urgent et relève de l’ONF, en particulier le littoral, le cordon dunaire et l’accès immédiat ; des voies d’accès, parking, environnement situé au delà du littoral ; etc. » Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond que le budget principal a été construit par la commission finances et le Conseil municipal, en incluant les travaux des deux plans plage, dans le but de ne pas bloquer les demandes de subventions. Qui plus est, tant que les financeurs ne se sont pas prononcés sur leur participation à ce projet, le plan plage des Estagnots, comme celui des Casernes, sont en attente, même si la décision est a priori favorable. Il ajoute qu’il sera toujours tant de décaler la partie des travaux sur le parking et la voirie, qui ne sont pas éligibles au financement, tout en se consacrant à la rénovation des sanitaires et des accès, qui eux, en revanche sont éligibles et pour lesquels nous sommes dans l’attente des arrêtés attributifs de subventions. Madame Marie-Christine MAISONNAVE confirme que l’on ne fera les travaux que s’il y a financement. Monsieur Jean-Jacques FIX regrette également que, toutes les sources de financements possibles n’aient pas été mobilisées, voire même que d’autres collectivités que celles interrogées n’aient pas été recherchées, car ces aménagements profiteront à l’ensemble de l’Aquitaine et du département des Landes. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond que l’on a tout fait, contacté et rencontré l’ensemble des partenaires mobilisables, que l’on connait les financements potentiels et qu’il n’y en a pas d’autres. En effet, depuis la charte élaborée par le GIP littoral, seules certaines dépenses sont éligibles. A ce propos, Monsieur Eric COUREAU rappelle que malheureusement, les dépenses éligibles ont évolué dans un sens peu favorable, et qu’au départ, d’autres types de travaux devaient être subventionnés. Il prend notamment l’exemple des voies vertes. Il espère que le projet des casernes ne « capotera » pas à cause du plan plage des Estagnots car comme il le souligne, ce dernier est arrivé bien après. Selon lui, les Casernes doivent rester prioritaires car il connait des problèmes de sécurité majeurs, (et notamment incendie) et il faut une rénovation urgente. Il en profite pour indiquer que ce dossier est ancien et date des années 90. Monsieur Jean-Bernard COMMET tout en reconnaissant l’urgence, souligne pour sa part que la mairie de Seignosse ne saurait être tenu responsable de ces retards. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS répond qu’un projet ne retardera pas l’autre, et que les investissements réalisés en 2011 sont largement inférieurs aux prévisions budgétaires. Cela laissera donc des marges de manœuvre pour 2012. Qui plus est, un emprunt a été réalisé (3 millions) dans ce but (outre la construction du groupe scolaire) et il faudra utiliser ces crédits puisque les liquidités sont là.
4- Plan prévisionnel de financement / Plan plage des Casernes
Madame Marie-Christine MAISONNAVE rappelle les termes de la délibération du 29 mars 2011 ainsi que l’exposé des faits de l’époque : Ainsi, dans le cadre de la démarche de requalification de la plage des Casernes en site Plan Plage Nature, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 25 février 2009, confié la réalisation d’une étude préalable à l’ONF.
Cette étude a été lancée et réalisée durant la saison 2009, en parallèle avec l’analyse prospective pour un schéma des Plans Plages sur le littoral aquitain lancée par le GIP Littoral aquitain.
L’ONF a restitué son rapport concernant la phase Analyse et Diagnostic le 17 novembre 2009 et a présenté le schéma de principe du projet d’aménagement le 7 avril 2010. Ce projet a été validé par la Commission Environnement – Travaux du 26 avril 2010 avant d’être présenté aux membres du comité de pilotage le 4 novembre 2010, qui ont pu en apprécier la compatibilité avec la stratégie régionale du GIP Littoral Aquitain et son guide d’actions locales (validé en octobre 2010) faisant office pour les collectivités de cahier des charges type.
Le montant des travaux d’aménagement s’élève à 1 167 982 € HT.
Le montant des dépenses a priori éligibles au cahier des charges type du GIP s’élève à 801 970 € HT.
Lors de l’étude, il a été mis en évidence que le site des Casernes concerne plusieurs propriétés foncières (domaine privé de l’Etat géré par l’ONF ; parcelles communales) et que les équipements prévus dans le projet d’aménagement seront mis en place sur l’ensemble de ces propriétés. Ainsi, afin d’unifier la maîtrise d’ouvrage et garantir la cohérence globale du projet, la commune de Seignosse, a décidé par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2010, de confier, par délégation, la maîtrise d’ouvrage de la réalisation et de la mise en œuvre du projet Plan Plage des Casernes à l’ONF.
C’est donc l’ONF qui devait solliciter, sur la base des dépenses éligibles, des subventions auprès de l’Union Européenne, de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Général, aux taux maximum, selon le plan prévisionnel de financement suivant :
Madame Marie-Christine MAISONNAVE indique que par courrier reçu le 8 juillet 2011, l’ONF a informé la Commune de Seignosse que finalement le montage juridique décidé ne pouvait plus être poursuivi et que l’ONF n’assurerait pas la maitrise d’ouvrage et la réalisation et mise en œuvre du projet plan plage des Casernes. Cette maitrise d’ouvrage du projet devra donc être assurée par la Commune de Seignosse. Il importe donc de prendre une nouvelle délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter sur la base des dépenses éligibles des subventions auprès de l’union européenne, de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Général, aux taux maximum.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE ajoute que cela ne change en rien, en revanche, le plan prévisionnel de financement tel qu’indiqué ci-dessus :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée, par 14 voix pour, 2 abstentions (Jean-Jacques FIX, Stéphanie BONEIL),
DECIDE :
-de prendre acte des modifications de maitrise d’ouvrage et que l’ONF ne pourra plus l’assurer dans ce dossier, ni même demander les subventions tels que cela était prévu à l’origine. - d’approuver le plan de financement prévu ci-dessus tel que cela avait été fait le 29 mars 2011 par délibération. - d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux différentes demandes de subventions aux taux maximum, de les percevoir directement, de régler les dépenses inhérentes aux travaux (préfinancement) et de lancer une consultation, le cas échéant, pour le choix d’un maître d’œuvre. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ce dossier.
Monsieur Eric COUREAU rappelle que la présente modification votée, n’est au final qu’un retour à ce qui était prévu à l’origine du projet. Au départ, en effet, la mairie devait être maître d’ouvrage, puis l’ONF a souhaité être porteur de cette maitrise d’ouvrage et désormais, ils reviennent en arrière pour les motifs exposés dans la présente délibération. Monsieur Jean-Jacques FIX prend alors la parole : « La demande de subventions pour la partie éligible est à la hauteur de financements mis en œuvre pour des projets structurants destinés à un large public provenant en majorité de l’extérieur du territoire. Cependant la part des investissements non éligibles qui répond aussi à l’amélioration de l’accueil des touristes sur le littoral devrait également trouver des subventions de l’Etat, région, département, EPIC. Il regrette également que ce dossier n’ait pas été évoqué avec la ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, lors de sa visite à Seignosse, cet été». Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond qu’il était bien présent ainsi que d’autres élus, lors de ce déplacement, mais que nous ne l’avons appris que fort tardivement et que nous ne maîtrisions pas l’agenda ministériel. En ce sens, aucune discussion sur ce sujet n’a été possible. Il ajoute qu’il a profité d’un séjour à Bruxelles pour porter ce dossier auprès des instances européennes et qu’il a, à ce sujet, reçu un certain nombre de réponses, même si malheureusement, elles ne vont pas toutes dans un sens favorable. Néanmoins, selon lui, toutes les voies ont été explorées et un travail très conséquent avec nos partenaires a été fait avec notamment, un grand nombre de réunions organisées. Reste que le représentant du Feder tarde à donner une réponse définitive mais les contacts sont étroits mais réguliers.
5 - Admissions en non valeur
Les 31.3.2011 et 8.6.2011, Mme le Receveur-Percepteur de Soustons a dressé 2 états de demande d’admission en non valeur d’un montant de : * 261.23 € correspondant à : Exercice Référence pièce Nom du redevable Montant 2008 T-90076600044 LAURENT Sandrine 2.10 € 2008 T-901146000001 DOMINGUEZ Igor 2.63 € 2010 R-710441-9 PILKE Serge 2.70 € 2010 T-122 ROSEMBAUM Cédric 253.80 €
* 16 925.48 € correspondant à : Exercice Référence pièce Nom du redevable Montant 2008 T-1000 Mme CASSOULAT 4 231.37 € EURL la petite épicerie du lac 2008 T-154 « 4 231.37 € 2008 T-3 « 4 231.37 € 2008 T-459 « 4 231.37 € suite au Certificat d’irrecouvrabilité établi le 29.3.2011 par le mandataire judiciaire, agissant en qualité de Liquidateur, certifiant que les opérations sont vouées à une clôture pour insuffisance d’actif, sans aucune possibilité de répartition au profit de la Trésorerie,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote, à main levée, par 15 voix pour, et 1 abstention (Jean-Bernard COMMET),
CONSTATE l’irrecouvrabilité des produits suivants : Exercice Référence pièce Nom du redevable Montant 2008 T-90076600044 LAURENT Sandrine 2.10 € 2008 T-901146000001 DOMINGUEZ Igor 2.63 € 2010 R-710441-9 PILKE Serge 2.70 € 2010 T-122 ROSEMBAUM Cédric 253.80 € Total 261.23 € et
Exercice Référence pièce Nom du redevable Montant 2008 T-1000 Mme CASSOULAT 4 231.37 € EURL la petite épicerie du lac 2008 T-154 « 4 231.37 € 2008 T-3 « 4 231.37 € 2008 T-459 « 4 231.37 € Total 16 925.48 €
ACCEPTE l’admission en non valeur des produits ci-dessus énumérés qui feront l’objet de mandats sur le budget principal de la Commune pour un montant de 261.23 € et 16 925.48 € imputés à l’article 654 « créances irrécouvrables ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les 2 états de produits irrécouvrables correspondants et tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Jean-Bernard COMMET motive son abstention, par le fait qu’il considère que les recherches faites par les services de l’Etat ont été trop faibles. Monsieur Jean-Jacques FIX suit Monsieur Jean-Bernard COMMET sur ces remarques et indique que dans des cas similaires, la Commune se doit de demander au plus vite, le remboursement des dettes contractées.
6- Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain communal avec la Société SFR.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE rappelle au Conseil Municipal que le 15 décembre 2010 le 17 février 2011 et le 29 mars 2011, le Conseil Municipal s’est prononcé pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention pour l’installation d’une antenne de radiotéléphonie sur un terrain communal avec la Société SFR.
Néanmoins, ladite Société, nous a fait savoir, après le vote de cette dernière délibération, que les clauses de cette convention devaient être revues, notamment en termes de loyer. Afin d’être totalement conforme, Madame Marie-Christine MAISONNAVE propose, par conséquent, au Conseil Municipal de revoter l’autorisation qui est donnée à Monsieur le Maire de signer une convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain communal avec la Société SFR, en tenant compte de cette modification.
Elle conclut en indiquant que les autres clauses de la convention restent inchangées et, notamment quant à la parcelle occupée, cadastrée n°29, section BH, située lieu-dit « les Chaïs et Cantabres », avenue des lacs à Seignosse Océan et quant à la durée de la convention qui est fixée à 12 ans. Quant au montant de la redevance annuelle, celui-ci est donc de 5 500€ nets, augmenté de 2% par an pendant la durée des présentes.
Le Conseil Municipal après délibération et vote à main levée, par 15 voix pour, et 1 abstention (Carole BELLOC),
Décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement Madame Marie-Christine MAISONNAVE, première adjointe, à signer une convention pour l’installation d’armoires techniques de radiotéléphonie sur le terrain communal situé lieu-dit les chaïs et cantabres, avenue des Lacs à Seignosse Océan, cadastré 29, section BH - souligne que cette location d’un emplacement d’environ 10m2 donnera lieu à une redevance annuelle de 5 500€ nets, augmenté de 2 % par an pendant la durée des présentes (soit 12 ans). - souligne que la délibération du 29 mars 2011 rendue exécutoire le 7 avril 2011, est remplacée et abrogée par la présente.
7- Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le renouvellement d’un bail commercial avec SFR pour l’implantation d’équipement technique de radiotéléphonie. Avenant n°1 à la convention du 15 novembre 1999.
Madame Marie-Christine MAISONNAVE rappelle que par délibération du 8 novembre 1999, Monsieur le Maire de l’époque avait été autorisé à signer une convention définissant les conditions dans lesquelles La Société Française du Radiotéléphone, était autorisée à installer, mettre en service, exploiter et entretenir une station relais de radiocommunications avec les mobiles sur un terrain cadastré parcelle n°AE 42, sise rue des artisans sur la commune de Seignosse. Cette convention arrivant à échéance le 30 novembre 2011, il convient de conclure un avenant entre la commune et SFR. Une négociation a permis d’aboutir à la rédaction d’un projet d’un avenant n°1 à la convention du 15 novembre 1999 (dont chacun a pu prendre connaissance) pour une durée de 12 ans (DOUZE ANS) qui prendra effet à compter du 1er décembre 2011 et une redevance annuelle de 5 500€ nets, augmentant chaque année de 2% (redevance 2011 : 4 306€). Après avoir entendu cet exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, et vote à main levée, à l’unanimité,
DECIDE : - d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement Madame Marie-Christine MAISONNAVE, première adjointe au Maire à signer l’avenant n°1 à la convention du 15 novembre 1999 avec SFR. ACCEPTE : - les conditions énoncées ci-dessus dudit avenant n°1 et notamment sur la durée (12 ans), sur la redevance de 5 500€ et son indexation de 2% par an. - autorise Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches afférentes.
8- Travaux Lotissement Eco-Quartier : Avenant n° 1 au lot n° 1
Par délibération du 16.8.2010 reçue le 17.8.2010 en Sous-Préfecture de Dax, dans le cadre d’un MAPA (Marché à Procédure Adaptée) pour les travaux de construction d’un Eco-Quartier communal, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer le lot n° 1 « Terrassements – voiries -espaces verts » à l’Entreprise LAFITTE TP de St Geours de Maremne, pour un montant H.T. de 664 491.74 €, soit 794 732.12 € T.T.C.
CONSIDERANT les prestations complémentaires demandées pour le lot n° 1 : - pose de containers semi-enterrés (devis H.T : 14 000.00 € ; TTC : 16 744.00 €); - réalisation de murets techniques (devis H.T : 21 297.08 € ; TTC : 25 471.31 €)
Après avis de la Commission d’appel d’Offres (réunie le 17.10 à 11h)
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
APPROUVE l’Avenant n° 1 en plus value, d’un montant H.T. de 35 297.08 € H.T. (TTC 42 215.31 €) à passer avec l’Entreprise LAFITTE TP, titulaire du lot n° 1 «Terrassements – voiries -espaces verts », correspondant aux prestations complémentaires suivantes : - pose de containers semi-enterrés ; - réalisation de murets techniques. APPROUVE le nouveau montant du Marché : H.T. 699 788.82 €, soit 836 947.43 € T.T.C.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’Avenant n° 1 ainsi que tout document relatif à ce dossier.
9- Modification horaire Poste permanent d’adjoint administratif 1ère classe
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire local concernant la demande d’un Agent permanent, titulaire à temps non complet (32 h/semaine) au grade d’Adjoint administratif territorial de 1ère classe, de réduction de 4 heures par semaine de son temps de travail, à compter du 1.1.2012, Sur proposition de Monsieur le Maire, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité, DECIDE de MODIFIER, à compter du 1er JANVIER 2012, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire local, le nombre d’heures hebdomadaires d’un poste permanent d’ADJOINT ADMINISTRATIF de 1ère classe, à temps non complet : 28 heures (au lieu de 32 heures / semaine). Charge Monsieur le Maire de procéder par Arrêté à cette modification du temps hebdomadaire de travail. Dit que les crédits correspondants à la rémunération de cet Agent sont inscrits au chapitre « charges du personnel » du budget principal de la Commune.
10 - Brevet Professionnel de la jeunesse de l’Education Populaire et du Sport – contrat d’apprentissage
Madame Marie-Christine MAISONNAVE rappelle le courrier de Mademoiselle Julie BEYRAND du 27 avril 2011 sollicitant un contrat d’apprentissage dans le cadre de l’accueil collectif des mineurs à compter du mois de mars 2012 et jusqu’au moi de septembre 2013..
Ce contrat d’apprentissage est une formation en alternance entre le centre de formation et l’entreprise, qui se déroule sur 18 mois à compter de septembre 2011 et qui doit permettre de cumuler un volume de formation de 630 heures en centre et 875 heures en entreprise.
La rémunération de l’apprenti se fait selon un pourcentage du SMIC en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation, soit 63% du SMIC la première année et 71% du SMIC la deuxième année (6 mois) (voir dossier joint).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
- Décide de conclure un contrat d’apprentissage à partir de mars 2012, Accepte les conditions afférentes - Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Madame Marie-Christine MAISONNAVE, à signer ladite convention. - Autorise Monsieur le Maire à lancer toutes les procédures afférentes à ce dossier.
11- Délibération tirant le bilan de la concertation et approuvant le projet de révision simplifiée n°2 du PLU
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 123-13, L 300-2 et R 123-17, R123-21-1, R123-24 et R123-25. Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2005, Vu les 1ère, 2ème , 3ème et 4 ème Modifications du PLU approuvées respectivement par délibérations du Conseil Municipal en dates du 29/11/2007, 25/02/2009, 15/05/2009 et 23/04/2010, Vu la 3ème Révision Simplifiée du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 24/02/2010, Vu la délibération en date du 30/09/2010 prescrivant la révision simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme, et définissant les modalités de la concertation de la population, Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 27/01/2011, Vu l'arrêté municipal en date du 6 juin 2011, soumettant le projet de révision simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme à enquête publique, Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du 21/09/2011, Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 03/10/2011, Entendu le rapport du Commissaire Enquêteur et son avis favorable au projet de révision simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme, Considérant que les travaux de la révision simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme sont terminés
Madame Marie-Christine MAISONNAVE présente le bilan de la concertation suivant :
La population a été tenue informée de l'ouverture de la concertation avant enquête publique, par voie de presse, par le site internet et les panneaux d'affichages à disposition de la commune (sur le site du projet, en mairie, sur le bulletin municipal et via l'écran lumineux intercommunal de la Ville); Un cahier d’observations, et un dossier présentant le projet a été tenu à cet égard à la disposition de la population pendant toute la durée de l’étude et de la procédure.
Personne n’a fait d’observation sur le projet ; le registre permettant à la population de s’exprimer avant enquête publique est resté vierge.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Christine MAISONNAVE et en avoir délibéré, par vote à main levée, par 14 voix pour, et 2 abstentions (Jean-Jacques FIX, Carole BELLOC), le Conseil Municipal décide :
1- d’approuver le bilan de la concertation présenté par Madame Marie-Christine MAISONNAVE.
2- d’approuver le projet de révision simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme tel qu’annexé à la présente délibération.
Conformément aux articles R.123-24b et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée un mois en mairie, mention de cette affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département; Le dossier de Plan Local d'Urbanisme révisé approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Seignosse aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture;
La présente délibération sera exécutoire: § dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter à la révision simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications; § après l'accomplissement des dernières mesures de publicité. La présente délibération accompagnée du dossier de révision simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme qui lui est annexé est transmise à Monsieur le Préfet sous couvert de Monsieur le Sous-Préfet.
Monsieur Guillaume MOUTRON revient sur l’historique de la procédure administrative et explique que : Suite à l’enquête publique, il est ressorti la prise en comptes des informations du commissaire enquêteur tant au niveau d’aménagement paysagers harmonieux (au sud du parking au droit de la limite séparative des habitations), qu’à celui de l’annulation pure et simple des activités annexes à l’activité DE Parcours arboricole (ex : Paint-ball). Enfin, les mesures de prévention vis-à-vis de la sécurité des biens et des personnes est en cours d’étude avec le Conseil Général. Cette problématique a bien été appréhendée au niveau de l’évolution règlementaire de la zone. Néanmoins, les mesures concrètes seront précisées au moment de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme. Monsieur Eric COUREAU prend alors la parole pour rentrer dans les explications plus opérationnelles de ce dossier. Il souligne que si, effectivement l’enquête publique sur le projet de parcours arboricole a pu provoquer quelques remarques et recommandations du commissaire enquêteur, ce dossier est travaillé depuis janvier 2009. A l’origine de la réflexion, Monsieur Eric COUREAU rappelle qu’il s’agit d’une demande de l’Office de Tourisme qui avait, à l’époque démontré un manque, à Seignosse, quant à ce type d’activité. Dès lors, ce projet, répondant à des aspirations réelles, il était naturel d’y travailler, mais dans le souci d’aller bien au-delà des obligations règlementaires existantes. Monsieur Eric COUREAU rappelle en préalable, que la commission des sites a donné, contrairement à certaines rumeurs, un avis favorable à l’implantation de cette activité à Seignosse sous 2 petites réserves, qui ont été bien entendu prises en compte. Sur les obligations règlementaires, Monsieur Eric COUREAU indique que : - 80% de la pièce a été laissée en EBC (Espace boisé classé). - il y a eu conservation d’un périmètre de végétation autour du site, afin de masquer au mieux les activités à l’intérieur. - il y a eu un travail de concertation avec le Conseil Général des Landes sur la sécurité routière avec on l’imagine des mesures concrètes lors de la finalisation du projet. - il y a eu une préservation maximum des arbres, ce qui d’ailleurs est logique dans un parcours arboricole. - l’ONF restera gestionnaire du site, et en assurera une surveillance constante. - il y a eu le souci de protéger la zone humide du site. Bref, tout a été réuni pour ne pas dénaturer le site et en assurer une gestion conforme à la préservation de la parcelle. Monsieur Jean-Jacques FIX prend alors la parole et indique que : « L’identification de la nature de l’opération n’apparait pas clairement dans la délibération. Par ailleurs, Il est écrit au verso au 2ème paragraphe que le projet est annexé, alors qu’il n’est pas joint aux documents ».
12- Pôle culinaire de MACS - Fixation des modalités de distribution par les communes concernées des repas produits par le pôle culinaire de MACS dans le cadre du service communal de portage des repas à domicile – Convention entre MACS et la commune
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ; Vu la loi n° 2004-589 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2009 relatif à la modification des statuts de MACS induite par le transfert de la compétence : « Création et gestion d’une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration collective, sociale en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra scolaire », Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 mai 2011 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence susvisée, adoptée par délibérations concordantes des communes membres, l’intérêt communautaire étant défini comme suit en matière de portage de repas à domicile : « 4 – Production culinaire du service communal de portage de repas à domicile : Est d’intérêt communautaire la production culinaire assurée dans le cadre du portage de repas à domicile, à compter du 1er septembre 2011 ».
La communauté de communes, dans le prolongement de sa compétence production culinaire, souhaite accompagner les communes dans l’organisation du service communal de portage des repas à domicile.
Il convient de régler par voie de convention les termes de cette collaboration entre MACS et la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, par vote à main levée, par 13 voix pour, 2 contre (Thomas CHARDIN, Philippe LARRAZET) et 1 abstention (Philippe SINNAEVE),
DÉCIDE : - d’approuver la fixation de modalités de distribution par la commune des repas produits par le pôle culinaire,
- mais d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, Madame Marie-Christine MAISONNAVE, à signer une convention modifiée par rapport au projet fourni par MACS.
- Propose de faire une contre proposition à MACS avec un nouveau projet de convention modifiant l’obligation relative à la fourniture de moyens matériels par la commune d’une part et le nombre d’heures de remboursement de frais de personnel d’autre part, en passant des 3 heures 30 prévues à 5 heures.
Avant de passer au vote de la délibération, un long débat s’engage tant sur les termes de la délibération elle-même, que sur ceux de la convention élaborée par MACS. En préambule, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS indique à ses collègues qu’il a avec Madame Marie-Christine MAISONNAVE, reçu les maires de Tosse et Saubion avec qui nous partageons la tournée de portage de repas. Pour mémoire, c’est un agent municipal seignossais qui effectue la tournée sur les trois communes avec un véhicule de MACS, les frais de carburants restant à la charge des communes. A l’occasion de la réunion, un accord verbal a été trouvé pour proratiser les frais d’essence et les partager. Monsieur Jean-Bernard COMMET demande si notre agent est totalement défrayé par MACS. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond que non, puisque sa tournée dure 5 heures, alors que le remboursement de MACS n’est fait que sur la base de 3heures 30. Il fait remarquer que ce n’est pas une nouveauté puisque cette proposition a été votée par le Conseil communautaire. Monsieur Jean-Bernard COMMET insiste sur le fait qu’il est contre l’idée des 10 repas par heure et que cela ne peut pas correspondre aux spécificités locales de la tournée Seignosse / Tosse / Saubion, au regard de l’amplitude du territoire. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS acquiesce à ces propos et rappelle que c’est bien pour cela que l’on demande une prise en charge de 5 heures au lieu de 3 heures 30, car cela correspond mieux à nos spécificités. Monsieur Thomas CHARDIN regrette que ce service coute plus cher qu’auparavant, tant pour la collectivité que pour les bénéficiaires et s’interroge sur le fait que cela n’ait pas été vu avant. Il demande à connaitre également le prix de revient exact des repas. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS dit alors qu’il demandera communication de cette information à MACS. Mais souligne à nouveau que notre problème a été mal appréhendé par MACS et que notre tournée est plus longue car s’étend à 3 communes Tosse / Saubion / Seignosse. Madame Marie-Christine MAISONNAVE indique pour sa part que l’on savait dès le début que les frais de carburant resterait à la charge des communes et que par conséquent, ce point spécifique doit être tranché entre Tosse / Saubion / Seignosse en dehors de MACS. C’est tout l’objet d’un courrier qui a été adressé en ce sens aux Maires de ces deux communes. Madame Marie-Christine MAISONNAVE souligne également que la tournée sur ces trois territoires fait 43 kilomètres (Tosse 11km, Saubion 5km, Seignosse 27km) Monsieur Jean-Jacques FIX prend la parole et demande que : « Je demande une précision concernant les moyens matériels à fournir par Seignosse, quels sont-ils ? Exemple qui fournit le véhicule, le carburant, etc…Que couvrent les 14 € par heure ? La Commune est-elle totalement défrayée des frais de portage ? ». Monsieur Philippe BARROS-TASTETS fait remarquer que sur la plupart de ces questions, des réponses ont été apportées auparavant dans le débat, et que pour ce qui concerne le remboursement par MACS, cela représente effectivement la prise en charge complète du salaire et des charges à un centime près. Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET tient à faire remarquer que pour ce qui concerne les frais d’essence, cela ne change rien pour Seignosse puisque nous les assurions déjà auparavant lorsque nous rendions ce service seul. Monsieur Edgard MAURINCOMME demande où nous en sommes des relations avec Tosse et Saubion. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui dit qu’il a déjà répondu à cette question en évoquant la rencontre avec les Maires de Tosse et Saubion. Monsieur Eric COUREAU, quant à lui, propose de revenir sur les termes de la convention, notamment sur la mise à disposition des moyens matériels par la Commune et sur la prise en compte de 5heures de tournée au lieu de 3 heures 30. Cette position est adoptée et la délibération approuvée, sous ces deux réserves.
13- Démission d’un représentant communal à l’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes MACS. Election d’un nouveau représentant à l’assemblée de la Communauté de Communes.
Monsieur Jean-Jacques FIX indique, avant le vote de la délibération : « J’étais déjà candidat lors de la nomination des Délégués en 2008 et compte tenu des sujets, des gros dossiers en cours, de la situation de MACS et des retombées sur notre Commune, je suis candidat à ce poste. Mon objectif étant de servir les intérêts de la communauté et ceux de Seignosse qui méritent des retombées supérieures à celles enregistrées sur les derniers exercices ». Monsieur Philippe BARROS-TASTETS prend alors la parole et indique qu’il a la même ambition pour Seignosse et qu’il a à cœur de représenter les intérêts de la commune dans les instances de MACS, tout en soulignant qu’il a le temps de le faire et de s’occuper de ces dossiers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-6 et L. 2122-25 ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) ; Vu les statuts de MACS notamment les articles 8-4 et 8-5 fixant le nombre et la répartition des sièges revenant à chaque commune au sein du conseil communautaire ; Vu le tableau des 23 communes de MACS fourni lors du vote de la délibération de la Commune de Seignosse en date du 2 avril 2008, avec pour chacune d’elles leurs populations respectives et les nombres de délégués qui en résultent en application des articles susvisés ; Considérant que la population de la commune de Seignosse était à l’époque de 2778 habitants, l’assemblée municipale doit élire en son sein, pour la représenter, Trois délégués titulaires ; Considérant que les représentants des communes membres siégeant à l’assemblée communautaire sont élus par leurs conseils municipaux respectifs au scrutin secret et à la majorité absolue ; Considérant la délibération du 2 avril 2008, et l’élection des trois délégués titulaires à l’Assemblée Délibérante de la Communauté de Communes MACS. Considérant la démission de monsieur Guillaume MOUTRON, élu le 2 avril 2008, délégué titulaire de MACS, Considérant qu’il convient de procéder à l’élection d’un nouveau représentant municipal afin de remplacer le représentant démissionnaire, Le Conseil Municipal, Considérant les candidatures suivantes : Monsieur Philippe BARROS-TASTETS et Monsieur Jean-Jacques FIX
Considérant les résultats, après vote à bulletins secrets : par 16 bulletins pour 2 candidats ; Monsieur Philippe BARROS-TASTETS : 9 voix Monsieur Jean-Jacques FIX : 7 voix
Article 1 – Monsieur Philippe BARROS-TASTETS est élu délégué titulaire de MACS et représentera à cet effet la commune de Seignosse, en remplacement de Monsieur Guillaume MOUTRON, démissionnaire. Article 2 – Monsieur le Maire est chargé de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de MACS. Article 5 – La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. Article 6 – Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
14- Concessions des plages
Un débat s’engage sur l’opportunité de lancer la procédure de demande de concessions des plages. Madame Marie-Christine MAISONNAVE fait remarquer qu’un tel projet aurait des conséquences favorables mais également des inconvénients qu’il convient de ne pas négliger. Elle propose donc, plutôt que de lancer la démarche, d’initier une réflexion préalable et de créer un comité de pilotage pour réfléchir à cette opportunité. Monsieur Jean-Jacques FIX est d’ accord avec l’étude exhaustive par un groupe de travail et à une présentation en CG puis en conseil pour délibération. Cette proposition est donc adoptée.
Ainsi, Madame Marie-Christine MAISONNAVE, rappelle au Conseil Municipal qu’aux termes du Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, l’Etat peut accorder sur le Domaine public maritime des concessions ayant pour objet l’aménagement, l’exploitation et l’entretien des plages. A ce titre, le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l’espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l’exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l’usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation de sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu’avec la vocation des espaces terrestres avoisinants. Cette durée de la concession ne peut excéder douze ans. Madame Marie-Christine MAISONNAVE souligne que la présente demande de concession par la Commune de Seignosse trouve plusieurs motifs : - le souci d’harmoniser les structures existantes et/ou futures susceptibles d’occuper temporairement le domaine. - la possibilité d’exercer sur la totalité des structures, un contrôle visant au respect strict des contraintes règlementaires régissant notamment le libre accès du public - l’exercice d’une vigilance toute particulière sur tout projet susceptible d’impacter le domaine lié à la concession. - la préservation du trait de côte. Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité:
- Autorise Monsieur le Maire à créer un comité de pilotage, dont la composition est la suivante : o Jean Bernard COMMET o Eric COUREAU o Edgard MAURINCOMME o Pascale MOUNEU-DOUSSET o Thomas CHARDIN. Pour réfléchir à cette opportunité.
15- Concession de chasse aux canards
Monsieur Eric COUREAU expose au Conseil Municipal que Monsieur Bernard DESTRIBATS, concessionnaire d’un poste de chasse aux canards sur l’Etang Noir lui a fait part de son état de santé qui ne lui permet plus de pratiquer régulièrement la chasse. Monsieur Francis SOUBESTRE qui chassait sur le poste depuis plusieurs années souhaite, avec l’accord de Monsieur Bernard DESTRIBATS, le reprendre.
Vu l’avis favorable de la commission compétente, Vu l’avis favorable de l’ACCA,
Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
Décide d’attribuer le poste de chasse aux canards de Monsieur Bernard DESTRIBATS à Monsieur Francis SOUBESTRE.
Dit que cette concession est attribuée du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Indique que le montant de la redevance annuelle fixée est celui voté par le Conseil Municipal soit 13 €. Dit que l’attribution de cette concession de chasse donne l’obligation au titulaire de solliciter la délivrance du permis de chasser dans la commune et d’y résider. Dit que tout bénéficiaire d’une concession de chasse qui ne sera pas en mesure de présenter son permis de chasse en cours de validité, se verra automatiquement déchu de cette concession.
16- Aire de Camping Cars
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS propose d’examiner cette question non inscrite à l’ordre du jour. Il justifie sa demande en considérant selon le rapport de la Police municipale que pendant la période du 15.10.2010 au 15.03.2011, l’Aire Camping-car a enregistré une recette de 637€ alors que les frais d’astreinte ont représenté un montant de 2 541€. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de débattre sur cette question.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15.4.2008 décidant la création à compter de la même date d’une régie de recettes « aire de camping cars », Vu les modalités de fonctionnement de la régie de recettes de l’aire de camping cars, définies par Arrêté du Maire, après avis conforme du Trésorier de Soustons, précisant notamment les produits encaissés ainsi que leurs modes de recouvrement. Considérant que les tarifs applicables sont fixés par le Conseil Municipal,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité,
DECIDE que l’utilisation de l’aire de camping cars, pour les usagers, sera : - gratuite durant la période comprise entre le 18 octobre et le 14 mars de chaque année ; - payante selon les tarifs fixés par le Conseil Municipal, durant la période comprise entre le 15 mars et le 17 octobre de chaque année. COMMUNICATIONS
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du même code et de la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Avril 2008 lui donnant délégation pendant la durée du mandat.
Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises :
22 août 2011 - Décide de placer à compter du 22.09.2011 les fonds provenant d’aliénation d’éléments du patrimoine pour un montant de 542 000 € et de souscrire à ce titre un compte à terme d’une durée de 6 mois
25 août 2011 – Décide d’approuver le devis, définissant les missions de l’architecte, M. Eric Pomarez, et l’économiste, M. Jean Aguerre, pour le projet de « réhabilitation du local affecté à la poste » : Coût prévisionnel : 120 000.00€HT, Taux de rémunération : 13.5% Montant de la rémunération globale : 16 200.00€HT Dont 10 836.00€HT d’honoraires à l’Architecte et 5 364.00€HT d’honoraires à l’Economiste.
Monsieur Jean-Jacques FIX demande « A quoi correspondent les honoraires d’économiste ? » A la suite de cette interrogation, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS demande à ce que cette décision soit reportée dans l’attente d’obtenir toutes informations sur ce sujet.
30 août 2011 - Décide de régler la note d’honoraires à la SCP COURRECH et Associés numéro 339 d’un montant de 2 200 € HT représentant la préparation des six mémoires en défense dans les six procédures, la préparation de l’audience et la représentation de la Commune devant le Tribunal Administratif de PAU en date du 14 juin 2011 afin d’assurer la défense des intérêts de la Commune dans le cadre des recours devant le Tribunal Administratif de PAU (dossier 092427 – 092426 – 092425 – 092424 – 092423 – 092422) dans l’affaire c/LASSALLE au sujet d’inondations au Golf de Seignosse.
30 août 2011 – Décide de mandater Mickael LART, Huissier de justice, associé au sein de la SCP Bernard Lart et Lalanne, pour procéder aux dites constatations vidéo et de lui régler la somme de 400€ (QUATRE CENTS EUROS), dans le cadre du suivi de la Délégation de Service public des OYATS2.
05 septembre 2011 - Décide de passer une convention avec Mademoiselle Fabienne ROULLOUAS – 90B Plazako, 64 500 ESPELETTE, pour la mise à disposition de la salle «dojo » du Hall des Sports de Seignosse, pour l’organisation de cours de yoga, pour la période du 06.09.2011 au 30.06.2012 à raison de 4h par semaine, pour une redevance mensuelle d’un montant de 105€ en septembre et 140€ d’octobre 2011 à juin 2012.
05 septembre 2011 - Décide de passer une convention avec l’Association AU FIL DE SOI, représentée par sa Présidente, Madame Marie-Anne LEHOUX, domicilié 33 allée Oiharzabal, 64 990 ST PIERRE D’IRUBE, pour la mise à disposition de la salle «dojo » du Hall des Sports de Seignosse, pour l’organisation de cours de yoga, pour la période du 03.10.2011 au 31.12.2011, pour une redevance mensuelle d’un montant de 40€.
13 septembre 2011 - Décide de passer une Convention d’Honoraires avec Maître Vianney RIVIERE, Avocat associé, membre de l’AARPI RIVIERE MORLON et Associés – 3-5 rue Vauban – 33000 BORDEAUX, dans le cadre du recours en appel contre les 6 jugements du tribunal administratif de Pau du 28.06.2011 :
7 200.00€HT pour la rédaction des 6 mémoires introductifs d’instance devant la cour administrative d’appel de Bordeaux 400€ HT pour chaque mémoire en réplique, en duplique en délibéré ou d’appel à venir. En une part en fonction des résultats 2000€ HT si les prétentions du demandeur venaient à être réduites à néant 10% HT sur toutes les sommes obtenues au bénéfice de la Commune.
15 septembre 2011 - Décide de passer une Convention d’Honoraires avec Maître Vianney RIVIERE, Avocat associé, membre de l’AARPI RIVIERE MORLON et Associés – 3-5 rue Vauban – 33000 BORDEAUX, dans le cadre du recours contentieux formé devant le Tribunal administratif de Pau par l’Association des propriétaires de la résidence du Golf de Seignosse contre l’arrêté de permis de construire n° PC 40 296 10D 10064 du 8 mars 2011, 2 000.00€ HT pour la rédaction du mémoire en défense ; une note d’audience, d’une note en délibéré et la plaidoirie. 800€ HT pour chaque mémoire en réplique, en duplique en délibéré ou d’appel à venir. En une part en fonction des résultats 2000€ HT si les prétentions du demandeur venaient à être réduites à néant
Monsieur Jean-Jacques FIX prend la parole et demande : « Peut-on avoir quelques explications sur les deux affaires confiées le 13 et 15 septembre au cabinet AARPI ? ». Monsieur Philippe BARROS TASTETS lui répond qu’il y a actuellement contentieux en cours, dont il dresse la liste suivante : - Société Campéoles au sujet de la procédure de Délégation de Servie Public du Camping les Oyats et au sujet d’une demande de remboursement de biens non amortis. Dans ce deuxième dossier Campéoles, la Commune a, à son tour, lancé une action reconventionnelle. - APGS contre la délibération autorisant Monsieur le Maire à signer un avenant au traité de concession du golf (appel interjeté par la Commune). - Inondations du golf (dossier de 2000). - Société SODIMOB au sujet d’un rejet d’eau pluvial privé pour lequel la Commune a été appelée à l’expertise.
21 septembre 2011 - de placer à compter du 3.10.2011 les fonds provenant d’aliénation d’éléments du patrimoine pour un montant de 1 000 000 €, et de souscrire à ce titre un compte à terme d’une durée de 2 mois.
Questions diverses.
A 21h00, constatant qu’il n’y a plus de question, Madame Marie-Christine MAISONNAVE lève la séance.
Le Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché, Philippe BARROS-TASTETS Marie-Christine MAISONNAVE.
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