| Séance du 17 février 2011 |
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 17 février 2011 L’An Deux Mille onze, le dix-sept du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le onze février 2011, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ladislas de HOYOS, Maire. Mesdames Agnès COUVREUX. Marie-Christine MAISONNAVE. Pascale MOUNEU-DOUSSEU. Messieurs Thomas CHARDIN. Jean-Bernard COMMET. Eric COUREAU. Jean-Jacques FIX. Philippe LARRAZET. Edgard MAURINCOMME. Guillaume MOUTRON. Philippe SINNAEVE. A l’exception de : Mademoiselle Carole BELLOC qui a donné procuration à Monsieur Jean-Bernard COMMET, Madame Stéphanie BONEIL qui a donné procuration à Madame Agnès COUVREUX Madame Anne-Marie DUBOIS qui a donné procuration à Monsieur le Maire, Monsieur BARROS-TASTETS qui a donné procuration à Monsieur Guillaume MOUTRON. Absente excusée : Valérie NALLET.
Approbation procès-verbal Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, rappelle à chacun des conseillers présents qu’il a reçu, en son temps, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ainsi que les documents afférents. Il demande à chacun s’il a des réclamations ou des rectifications à apporter. Le procès-verbal de la dernière réunion est adopté. Ces formalités étant accomplies, il propose de passer à la désignation du secrétaire de séance. Madame Agnès COUVREUX est donc désignée Secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose maintenant de passer à l’examen de l’ordre du jour.1 - Taxe de séjour Par délibération du 15.12.2010 reçue le 20.12.2010 en Sous-Préfecture de Dax, le Conseil Municipal a fixé les différents tarifs de la taxe de séjour applicables à compter du 1er Mai 2011. Suite aux observations de la Sous-Préfecture de Dax, par courrier du 7.1.2011, concernant les tarifs applicables à certaines catégories d’hébergement, conformément à un barème établi par le décret n° 2002-1549 du 24.12.2002, Sur proposition de la Commission Finances réunie le 10.1.2011, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité FIXE les tarifs de la Taxe de Séjour (surtaxe départementale incluse), à partir du 1er mai 2011, ainsi qu’il suit : * Tarif par jour et par personne – période de perception : 1er Mai au 30 Septembre :
2 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain communal avec la Société SFR. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 15 décembre 2010, le Conseil Municipal s’est prononcé pour l’autoriser à signer une convention pour l’installation d’une antenne de radiotéléphonie sur un terrain communal avec la Société SFR. Néanmoins, la Société Graniou, prestataire SFR, nous a fait parvenir deux mails après le vote de cette délibération nous indiquant d’une part qu’il avait été omis d’inclure dans la première convention une clause de connexité, (article préliminaire de la nouvelle convention), dont le but est de permettre à SFR, une mise à disposition d’un emplacement sur le pylône appartenant à la Société Bouygues Télécom. Cette mention est obligatoire. D’autre part, le nom du signataire de la convention a changé. Afin d’être totalement conforme, Monsieur le Maire propose à son Conseil Municipal de revoter l’autorisation qui lui est donnée de signer une convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain communal avec la Société SFR. Il conclut en indiquant que les autres clauses de la convention restent inchangées et, notamment quant à la parcelle occupée, cadastrée n°29, section BH, située lieu-dit « les Chaïs et Cantabres », avenue des lacs à Seignosse Océan. Quant au montant de la redevance annuelle, celui-ci demeure de 7 500€ net, augmenté de 2% par an pendant la durée des présentes Le Conseil Municipal après délibération et vote à main levée, par 15 voix pour et 1 abstention (Carole BELLOC) Décide : - d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention pour l’installation d’armoires techniques de radiotéléphonie sur le terrain communal situé lieu-dit les chaïs et cantabres, avenue des Lacs à Seignosse Océan, cadastré 29, section BH - souligne que cette location d’un emplacement d’environ 10m2 donnera lieu à une redevance annuelle de 7 500€ net, augmenté de 2 % par an pendant la durée des présentes. - souligne que la délibération du 15 décembre 2010 rendu exécutoire le 20 décembre 2010, est remplacée et abrogé par la présente. 3- Objet : Budget primitif 2011 «TRANSPORTS DE VOYAGEURS » Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote par main levée, à l’unanimité ADOPTE le Budget Primitif 2011 du Budget Annexe « transports de voyageurs » ainsi qu’il suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes et Dépenses 57 200 € SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes et Dépenses / 4 - Création d’un tarif supplémentaire aux Restaurants Scolaires Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par vote à main levée, à l’unanimité Décide : - De créer un nouveau tarif d’un montant de 2,60€ pour les stagiaires en formation et les EVS (Emploi de Vie Scolaire) dans nos deux écoles et fréquentant les restaurants scolaires. Ce tarif s’applique à partir du 1er janvier 2011. 5 - Echéancier charge Communes suite dissolution SIVU Secours Capbreton Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de l’accord qui a pu être trouvé, avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes, quant au financement du solde des travaux de rénovation et d’agrandissement du Centre d’Incendie et de Secours à CAPBRETON, réalisés en 2007 et desservant 7 Communes dont celle de SEIGNOSSE. Le montant hors taxes de l’opération a été arrêté à la somme de 242 474.92 € H.T. (soit 290 000 € TTC) dont 35 % de ce montant, soit 84 866.22 € était à la charge du S.I.V.U. du Centre de Secours de la Côte Sud des Landes, sur une période de 8 années, courant des exercices 2007 à 2014 inclus. Le S.I.V.U. a honoré le versement de cette participation financière à hauteur de 30 938.90 € au titre des exercices 2007 à 2009 inclus. Le solde du financement s’élève à 53 927.32 € au titre des exercices 2010 à 2014 inclus. Compte tenu de la dissolution du S.I.V.U., il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la participation financière de la Commune de SEIGNOSSE aux travaux de rénovation et d’agrandissement du Centre d’Incendie et de Secours de Capbreton, conformément aux règles établies par le Conseil d’Administration du S.D.I.S. des Landes, et sur la base du solde du financement de l’opération, soit 53 927.32 €. Sur la base du nombre d’habitants respectifs de chacune d’entre elles (soit une contribution égale à environ 2.47 € par habitant), la contribution de la Commune de Seignosse s’élèverait donc à la somme totale de 6 081.88 € qui sera étalée sur 4 exercices budgétaires consécutifs, à compter de l’exercice budgétaire 2011 (avec rattrapage de l’exercice 2010). Compte tenu de l’ensemble des informations communiquées et après en voir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : - d’accepter la participation de la Commune de SEIGNOSSE aux travaux de rénovation et d’agrandissement du Centre d’Incendie et de Secours à CAPBRETON, par le versement au SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES d’un fonds de concours d’un montant total de 6 081.88 € ; - de répartir la charge correspondante sur 4 exercices budgétaires, du budget primitif 2011 au budget primitif 2014 ainsi qu’il suit : · en 2011 : 2 432.16 € (pour exercices 2010 et 2011) · en 2012 : 1 216.38 € · en 2013 : 1 216.38 € · en 2014 : 1 216.38 €, montant qui sera mandaté, chaque année, en une seule fois, au vu du titre de recettes émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, pièce ou document relatifs à l’opération. En marge de la délibération, Monsieur Jean-Jacques FIX indique que s’il est en complet accord avec ce projet de délibération qui évoque un sujet prioritaire, en revanche, il s’inquiète concernant les refacturations du SDIS au budget de fonctionnement, il rappelle que les contributions des communes, notamment leurs accroissements, sont encadrées et que des augmentations de 20% telles qu’elles apparaissent dans les comptes 2010 de Seignosse s’inscrivent difficilement dans la recherche des équilibres budgétaires de la Commune. Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET partage ce sentiment et cela d’autant plus que les investissements de Capbreton sont largement amortis. Madame Agnès COUVREUX souligne pour sa part que nous sommes effectivement à la limite maximale des augmentations possibles. Monsieur le Maire conclut ces débats en demandant qu’une fois encore, il soit fait part, par écrit, des interrogations du Conseil Municipal sur ses augmentations particulièrement importantes. 6 - Modalité d’application du COMPTE EPARGNE TEMPS Sur proposition de la Commission du Personnel, Après avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni le 4.1.2011, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité DECIDE : La délibération du 19 mars 2009 relative au compte épargne temps est remplacée par les dispositions suivantes. Le compte épargne-temps institué par le décret du 26 août 2004 susvisé sera appliqué aux agents publics de la collectivité, qui remplissent les conditions prévues par la réglementation, selon les modalités fixées par ce décret et les dispositions particulières ci-après : - La demande d’alimentation du compte épargne-temps doit être présentée 1 fois par an avant le 31 janvier N+ 1, - Les demandes de congés au titre du compte épargne-temps seront effectuées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les demandes de congés annuels. Les jours placés sur le compte épargne temps, excédant 20 jours, pourront être utilisés au choix des agents selon l’une des options ci-après : - Indemnisation sur la base des tarifs suivants : catégorie A : 125€, catégorie B : 80€, catégorie C : 65€ ; - Prise en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (disposition applicable uniquement pour les fonctionnaires CNRACL) ; - Maintien sur le compte épargne temps. 7 - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi – Service technique. Madame Marie-Christine MAISONNAVE indique qu’il convient de retirer cette délibération de l’ordre du jour puisque les services de Pôle Emploi ont fait part lors d’un entretien en Mairie d’une très forte probabilité d’un non renouvellement des contrats en cours, sauf à imaginer un changement de la règlementation qui n’est pas totalement à exclure. Elle poursuit en disant que les postes CAE représentent des emplois très importants de la mairie et qu’ils permettent de faire face à des besoins de Service Public. Ce système a été utilisé de manière avantageuse, pour répondre à ces besoins, qui continueront d’exister, même s’il n’y a plus d’aides de l’Etat. Sur la base de ce constat, elle conclut qu’il faudra se poser les vraies questions et cela dans un futur proche. Monsieur le Maire, pour sa part, souligne que c’est totalement contradictoire avec les récentes déclarations présidentielles et qu’il s’étonne que les promesses de financements d’emplois aidés ne semblent, au final, concerner que de nouveaux emplois et non le renouvellement de ceux déjà existants. Il s’inquiète dès lors des conséquences humaines de ces changements perpétuels de politiques d’aide à l’emploi. Monsieur Jean-Jacques FIX dit qu’il est en accord total avec les propos de Monsieur le Maire mais pense qu’il faut saisir le Préfet de région, maître d’œuvre en la matière, afin d’obtenir une position claire de l’Etat. Monsieur le Maire lui répond qu’il a saisi plusieurs fois Monsieur le Préfet de région à ce sujet, et qu’il n’a reçu aucune réponse. Dès lors il précise s’être adressé par écrit à Monsieur le Président de la République, qui lui a fait savoir qu’il transmettait ce dossier à son ministre du travail. Nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse après cette saisine officielle. Monsieur Jean-Jacques FIX dit qu’effectivement il faut continuer à exercer une pression et saisir chaque instance décisionnaire sur ces questions. 8 - Classement dans la voirie communale, voiries, espaces verts (à l’exception de la parcelle AA 152-plan d’eau et ses alentours) et réseaux divers du lotissement la Fontaine des Sables VU les délibérations en date du 26 juin 2008 et 16 août 2010, acceptant la procédure de classement dans la voirie communale des voiries, espaces verts (à l’exception de la parcelle AA 152-plan d’eau et ses alentours) et réseaux divers du lotissement « La Fontaine des Sables », VU l’Arrêté du maire en date du 28 septembre 2010 prescrivant la mise à l’enquête publique concernant ce classement dans le domaine public communal, VU le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur, VU l’avis favorable et les recommandations émises par le commissaire enquêteur concernant l’existence de la canalisation d’évacuation d’eau pluviale située sous le passage desservant la parcelle AA 152 (plan d’eau) qui nécessite le classement dudit passage dans le domaine public communal à l’exception de la parcelle AA 152, Le CONSEIL MUNICIPAL, après vote et délibération à main levée, à l’unanimité DECIDE le classement dans la voirie communale des espaces verts, voiries et réseaux divers, ainsi que du passage supportant la canalisation d’évacuation d’eau pluviale vers la parcelle AA 152 qui sert d’exutoire, dans le domaine public communal à l’exception de la parcelle AA 152 (plan d’eau et ses alentours). A l’issue de la délibération, Monsieur Edgard MAURINCOMME constate qu’il s’agit une nouvelle fois de prendre en charge une voirie et des espaces verts ce qui accroît, selon lui, notre manque de personnel. Il pense que dans ces conditions, il conviendrait de recruter et s’étonne de la situation d’un agent, qui travaille depuis longtemps dans nos services sans que pour autant, il lui ait été offert un contrat à durée indéterminée. Monsieur Jean Bernard COMMET et Madame Marie-Christine MAISONNAVE lui répondent qu’il s’agit effectivement d’une question importante, pour laquelle ils recherchent des solutions avec la commission personnel mais que néanmoins, elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour du présent conseil et devra faire l’objet d’une réflexion à d’autres niveaux. Monsieur Guillaume MOUTRON conclut, pour sa part cette discussion en réaffirmant qu’il est normal que notre commune reprenne dans le domaine public communal, les voiries, espaces verts et réseaux divers du lotissement la Fontaine des Sables. Il rappelle à ce sujet que les réseaux secs et humides sont depuis longtemps gérés par les concessionnaires compétents. En outre, la question de cette reprise n’est pas nouvelle pour les Services Techniques, qui l’ont intégré, depuis longtemps déjà, dans leur planning de travail. Cela ne change pas, selon lui, néanmoins, la question de fond posée par Monsieur Edgard MAURINCOMME. 9 - Demande d’aide au nettoyage de la parcelle forestière 68 Dans le cadre des aides allouées par le Ministère de l’Alimentation de l'Agriculture et de la Pêche, notre commune sollicite une subvention pour réaliser des travaux de nettoyage des parcelles forestières dévastées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009. Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du 12 janvier 2011, Après étude du dossier par l’ONF, je vous propose le projet de nettoyage dont les caractéristiques sont les suivantes : - La surface à nettoyer est de 4,16 ha - Parcelles cadastrales : territoire de la commune de SEIGNOSSE, section AD, parcelle n° 110 partie - Montant de la demande d’aide : 6 489,60 € HT Le coût forfaitaire des travaux s’élève à 8 112,00 Euros et le montant de l’aide financière, représentant 80 % de la dépense subventionnable, sera au maximum 6 489,60 Euros. Après en avoir délibéré par vote à main levée, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d’approuver le projet de nettoyage des parcelles sur une surface de 4,16 ha, - de déposer un dossier de demande d’aide auprès de la DDTM pour un montant de 6 489,60 Euros, - d’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de ce dossier, - de désigner l’ONF comme Assistant Technique à Donneur d’Ordre (ATDO) · pour la constitution de ce dossier, · pour la réalisation du chantier, le suivi du dossier de demande d’aide (déclaration de commencement des travaux, demande d’acompte et de solde), - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance technique à donneur d’Ordre, - d’inscrire à son budget les sommes prévues en autofinancement si cette aide est allouée à la commune. 10 - Lotissement communal Eco quartier : réservation des lots individuels et mitoyens à bâtir Vu la délibération en date du 21 janvier 2010 relative à la création d’une commission pour le lotissement éco-quartier, Vu la délibération en date du 23 septembre 2010 fixant le prix de vente des lots à bâtir de l’éco quartier, Vu la délibération en date du 15 décembre 2010 fixant les critères d’attribution des lots à bâtir de l’éco quartier, Vu l’avis favorable de la commission « attribution des lots à bâtir de l’éco quartier » en date du 11 février 2011 La ville de Seignosse, commune littorale, est confrontée au problème de la hausse des prix de l’immobilier qui deviennent prohibitifs. Pour les personnes ne disposant pas de ressources financières suffisantes pour accéder à la propriété dans le parc privé, la commune de Seignosse a souhaité aménager une propriété communale de 6 hectares. Une opération mixte de 18 lots individuels à bâtir, de 6 lots mitoyens à bâtir, de lots semi-collectifs et collectifs y est projetée. Dans cet objectif d’intérêt général, afin de répondre à la demande en matière d’accession à la propriété, et conformément à l’objectif de mixité sociale prôné par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance du 23 septembre 2010, de fixer le prix de vente des lots à bâtir à 119,60€ TTC le m2. En contrepartie, la commune de Seignosse souhaite mettre en œuvre des clauses anti-spéculatives, notamment une interdiction de revente dans un délai de dix ans ainsi qu’une obligation de commencer les travaux dans un délai de deux ans à compter de la signature de l’acte authentique et de les achever au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la signature de l’acte authentique. Le cahier des charges du lotissement intégrera également des prescriptions environnementales. Monsieur le Maire présente le compte rendu du travail réalisé par la commission d’attribution des lots : La liste des 18 candidats retenus pour la réservation des lots individuels à bâtir (annexe 1) est la suivante 1- Monsieur AISSOU et Madame LAURENT 2- Monsieur LEBACHELEY et Mademoiselle MEYER 3- Mademoiselle ZUERAS 4- Monsieur et Madame MOREAU 5- Monsieur ABDELMOUMENE et Mademoiselle CAHOT 6- Monsieur PICOT et Mademoiselle DAGUENEAU 7- Monsieur MARGUEREZ et Mademoiselle LE GAL 8- Monsieur TER HURN 9- Monsieur et Madame LEDOUX 10- Monsieur et Madame BERGERON 11- Madame CLAVERANNE 12- Monsieur et Madame GOURCY 13- Monsieur LAVIGNE et Mademoiselle LAFORCADE 14- Monsieur FOUBERT et Madame COLOMES 15- Monsieur ETIENNE et Mademoiselle TESTE 16- Monsieur et Madame LAPORTE 17- Monsieur BOUFOUDI et Madame RABOT 18- Monsieur et Madame GONZALES La liste des 2 candidats retenus pour la réservation des lots mitoyens à bâtir (annexe 2) est la suivante 1- Madame DELANOUE 2- Monsieur DELANOUE La liste des 20 candidats inscrits sur la liste d’attente des lots individuels à bâtir (annexe 3) 1- Monsieur LOUBSENS et Mademoiselle LESCOULIE 2- Monsieur et Madame GRACIET 3- Monsieur et Madame TRECU 4- Monsieur et Madame AGUILERA 5- Mademoiselle RAMONBORDES 6- Monsieur SCHAFFNER et Madame CARREAU 7- Monsieur BUROSSE 8- Monsieur DEVOS et Mademoiselle LE GUEN 9- Monsieur et Madame SOUBIRAN 10- Mademoiselle JACOTOT 11- Monsieur et Madame PASCHE 12- Monsieur CLAVERIE et Madame GATELIER 13-Monsieur et Madame PAILLET 14- Monsieur PILON et Mademoiselle REVEILLE 15- Monsieur et Madame LHERMITTE 16- Monsieur SOITEUR et Mademoiselle GUYOT 17- Mademoiselle LE SAUSSE 18- Monsieur ANTIGUEDAD et Mademoiselle BOURDENX 19- Monsieur CROS et Mademoiselle MARRE 20- Monsieur et Madame LALANNE Après délibération et vote à main levée, à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide de retenir la liste suivante : La liste des 18 candidats retenus pour la réservation des lots individuels à bâtir (annexe 1) est la suivante 1- Monsieur AISSOU et Madame LAURENT 2- Monsieur LEBACHELEY et Mademoiselle MEYER 3- Mademoiselle ZUERAS 4- Monsieur et Madame MOREAU 5- Monsieur ABDELMOUMENE et Mademoiselle CAHOT 6- Monsieur PICOT et Mademoiselle DAGUENEAU 7- Monsieur MARGUEREZ et Mademoiselle LE GAL 8- Monsieur TER HURN 9- Monsieur et Madame LEDOUX 10- Monsieur et Madame BERGERON 11- Madame CLAVERANNE 12- Monsieur et Madame GOURCY 13- Monsieur LAVIGNE et Mademoiselle LAFORCADE 14- Monsieur FOUBERT et Madame COLOMES 15- Monsieur ETIENNE et Mademoiselle TESTE 16- Monsieur et Madame LAPORTE 17- Monsieur BOUFOUDI et Madame RABOT 18- Monsieur et Madame GONZALES La liste des 2 candidats retenus pour la réservation des lots mitoyens à bâtir (annexe 2) est la suivante 1- Madame DELANOUE 2- Monsieur DELANOUE La liste des 20 candidats inscrits sur la liste d’attente des lots individuels à bâtir (annexe 3) 1- Monsieur LOUBSENS et Mademoiselle LESCOULIE 2- Monsieur et Madame GRACIET 3- Monsieur et Madame TRECU 4- Monsieur et Madame AGUILERA 5- Mademoiselle RAMONBORDES 6- Monsieur SCHAFFNER et Madame CARREAU 7- Monsieur BUROSSE 8- Monsieur DEVOS et Mademoiselle LE GUEN 9- Monsieur et Madame SOUBIRAN 10- Mademoiselle JACOTOT 11- Monsieur et Madame PASCHE 12- Monsieur CLAVERIE et Madame GATELIER 13-Monsieur et Madame PAILLET 14- Monsieur PILON et Mademoiselle REVEILLE 15- Monsieur et Madame LHERMITTE 16- Monsieur SOITEUR et Mademoiselle GUYOT 17- Mademoiselle LE SAUSSE 18- Monsieur ANTIGUEDAD et Mademoiselle BOURDENX 19- Monsieur CROS et Mademoiselle MARRE 20- Monsieur et Madame LALANNE Autorise Monsieur le Maire à signer les actes de réservations. Après l’exposé de Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Jacques FIX demande à prendre la parole. Il souhaite d’une part, obtenir des explications quant à la modification de liste qu’il y a pu y avoir, Et d’autre part, obtenir des éléments d’information concernant la distribution géographique des bénéficiaires, notamment ceux retenus de Seignosse et des environs. Monsieur Guillaume MOUTRON s’étonne de la réflexion de Monsieur Jean-Jacques FIX dans la mesure où les critères utilisés pour la sélection des candidats ont été largement débattus et voté en Conseil Municipal. Madame Agnès COUVREUX souligne pour sa part, que la première version de la liste des candidats éventuellement retenus posait plusieurs questions quant au budget qu’ils pouvaient mobiliser ou non. Il fallait donc selon elle, poser des règles claires et précises permettant de définir une capacité financière en deçà de laquelle le candidat n’aurait pas pu réaliser l’opération et, ou, au-delà de laquelle le candidat aurait pu sans difficulté accéder à la propriété dans le parc privé. Selon Madame Agnès COUVREUX, ces règles seules, permettaient de garantir une équité complète de l’opération. Quant au critère de répartition géographique, Madame Marie-Christine MAISONNAVE affirme à nouveau qu’il est illégal et discriminatoire. Madame Pascale MOUNEU-DOUSSET souligne que bien entendu, il a quand même été observé dans l’analyse si les candidats travaillaient dans le secteur ou avaient un lien avec le milieu associatif communal dans une logique de développements durable et d’un maillage cohérent du territoire. Quant à Monsieur Philippe LARRAZET, il indique à nouveau, qu’il considère que le prix au m2 est trop cher et que s’il avait été moins élevé, il y aurait eu plus de candidat seignossais. 11 - Aménagement du carrefour Pierre de Coubertin sur la RD 652 – Convention MACS / Commune de Seignosse Le rapporteur expose que l’aménagement de la route départementale 652, au droit du carrefour Coubertin, s’impose aujourd’hui afin d’améliorer et de sécuriser les quartiers desservis par ces voies, dont un est en cours d’aménagement. Le montant global des travaux, hors réseaux SYDEC, est estimé à 155 993.50 euros HT, la participation départementale au titre des amendes de police étant évaluée à 45 000 euros HT. Une convention doit intervenir afin de définir les participations financières de MACS et de la commune de Seignosse. La commune de Seignosse assurera la totalité de la maîtrise d’ouvrage de cette opération. MACS et la commune de Seignosse s’engagent comme suit conformément à l’annexe 1 Voirie aux statuts de la communauté et notamment au paragraphe 3 « partenariat entre collectivités » :
12 - Programme d’assiette des coupes de l’année 2011 Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du 12 janvier 2011, Monsieur Eric COUREAU propose au conseil municipal l’état d’assiette des coupes des parcelles forestières à inscrire pour 2011, à marteler et à mettre en vente. Coupes prévues à l’état d’assiette 2011 et à inscrire en 2011 : - Coupe rase de la parcelle forestière n°5 d’une surface de 3.48 hectares composée de pins maritimes ; - Coupe rase de la parcelle forestière n° 30 d’une surface de 9.19 hectares composée de pins maritimes ; Coupe prévue à l’état d’assiette postérieur à 2011 mais à anticiper en 2011 en raison de la tempête Klaus : - Coupe rase de régularisation, de la parcelle forestière n°68, d’une superficie de 4.16 hectares, composée de pins maritimes ; Coupes non prévues mais à inscrire en 2011 en raison de la tempête Klaus et des scolytes : - Coupe rase de régularisation de la parcelle forestière n°71 d’une surface de 5.41 hectares de composée de pins maritimes ; - Coupe rase de régularisation de la parcelle forestière n° 67 d’une surface de 6.75 hectares composé de pins maritimes ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Eric COUREAU, Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité : Décide : Des Coupes prévues à l’état d’assiette 2011 et à inscrire en 2011 : - Coupe rase de la parcelle forestière n°5 d’une surface de 3.48 hectares composée de pins maritimes ; - Coupe rase de la parcelle forestière n° 30 d’une surface de 9.19 hectares composée de pins maritimes ; De la Coupe prévue à l’état d’assiette postérieur à 2011 mais à anticiper en 2011 en raison de la tempête Klaus : - Coupe rase de régularisation, de la parcelle forestière n°68, d’une superficie de 4.16 hectares, composée de pins maritimes ; Des coupes non prévues mais à inscrire en 2011 en raison de la tempête Klaus et des scolytes : - Coupe rase de régularisation de la parcelle forestière n°71 d’une surface de 5.41 hectares de composée de pins maritimes ; - Coupe rase de régularisation de la parcelle forestière n° 67 d’une surface de 6.75 hectares composé de pins maritimes ; 13 - Demande d’aide à la lutte phytosanitaire Vu l’avis favorable de la Commission Environnement en date du 8 février 2011, Dans le cadre des aides allouées par le Ministère de l’Alimentation de l'Agriculture et de la Pêche, notre Etablissement sollicite une subvention pour réaliser des travaux de lutte phytosanitaire sur les parcelles forestières de la forêt attaquées par les scolytes suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009, sur les parcelles forestières 67 et 71. Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide : - d’approuver le principe d'étudier et de déposer une (des) demande(s) d’aide (s) auprès de la DDTM pour réaliser des travaux de lutte phytosanitaire. - d’autoriser Le Responsable de l'Etablissement à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de ce (s) dossier (s), - de désigner l’ONF comme Assistant technique à donneur d'ordre pour la constitution de ce (s) dossier (s) et le suivi de la (les) demande (s) d'aide (quel que soit le mode de réalisation des travaux choisi par la commune y compris en régie communale) et d’autoriser le Responsable de l'Etablissement à signer la convention relative à cet objet. - d’inscrire à son budget les sommes nécessaires aux travaux subventionnés. 14 - Marché à bons de commande pour la fourniture d’équipements de protection individuelle, de vêtements de travail et d’hygiène : validation du choix des entreprises Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé, par délibération du 20 mai 2010 reçue en Sous-Préfecture de Dax le 25.5.2010, d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de vêtements de travail, de sécurité et d’hygiène entre les Communes et établissements publics du territoire de MACS. Le rapport du 31.12.2010 du coordonnateur du groupement, la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud (MACS), indique que la Commission d’appel d’offres instituée par ce groupement a décidé d’attribuer le « marché à bons de commande pour la fourniture d’équipements de protection individuelle, de vêtements de travail et d’hygiène pour des Communes et Etablissements publics du territoire de la Communauté de Communes MACS constitués en groupements » à : - Lot n° 1 : Equipements de protection individuelle et LOT n° 3 : Vêtements d’hygiène et de santé à la Société AD SARRAT sise 70 Av. du Dr Daniel Betous – BP 126 à 40281 ST PIERRE DU MONT ; - Lot n°2 : Vêtements de travail et de sécurité à la Société SARL LANDES PROFESSIONNEL sise ZA la Faisanderie – 341 Allée de Lagace à 40090 ST AVIT ; - Lot n°4 : Vêtements de police municipale à la Société GK POFESSIONAL sise 159 Avenue Gallieni à 93177 BAGNOLET ; - Lot n° 5 : Vêtements de visualisation à l’Entreprise adaptée FMS sise ZA des 2 pins, 4 rue des Résiniers à 40130 CAPBRETON. Ce marché est un marché à bons de commande passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, soumis aux articles 33,40,57 à 59 et 77 du CMP, sans montant minimum ni maximum. Les prix sont révisables annuellement, à la date anniversaire de la notification, selon le dernier indice SHO-CB « Fabrication de textile, industrie de l’habillement, industrie du cuir et la chaussure » publié. Le marché est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa notification au titulaire de chaque lot et renouvelable 1 an de manière expresse par le pouvoir adjudicateur, 2 mois avant la date anniversaire de la notification. Il convient d’entériner le choix des entreprises, les éléments du marché et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement. Après délibération et vote à main levée, par 15 voix pour et une contre (Philippe LARRAZET), le CONSEIL MUNICIPAL : - ENTERINE le choix des Entreprises ainsi que les éléments du marché à bons de commande tels qu’attribués par la Commission d’appel d’offres instituée pour ce groupement : * Lot n° 1 : Equipements de protection individuelle et LOT n° 3 : Vêtements d’hygiène et de santé à la Société AD SARRAT sise 70 Av. du Dr Daniel Betous – BP 126 à 40281 ST PIERRE DU MONT ; * Lot n°2 : Vêtements de travail et de sécurité à la Société SARL LANDES PROFESSIONNEL sise ZA la Faisanderie – 341 Allée de Lagace à 40090 ST AVIT ; * Lot n°4 : Vêtements de police municipale à la Société GK PROFESSIONAL sise 159 Avenue Gallieni à 93177 BAGNOLET ; * Lot n° 5 : Vêtements de visualisation à l’Entreprise adaptée FMS sise ZA des 2 pins, 4 rue des Résiniers à 40130 CAPBRETON. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les Actes d’engagement ainsi que tout document relatif à ce dossier. Monsieur Thomas CHARDIN demande des explications sur la mise en œuvre de la procédure. Monsieur Jean-Bernard COMMET, membre de la CAO, confirme que tout s’est déroulé dans les normes. Quant aux sociétés retenues, ce jour, il rappelle que nous avions déjà travaillé avec certaines d’entre elles, par le passé. 15 - Transfert de compétence de la production culinaire Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 123-4 et suivants et R. 123-27 et suivants ; Vu les statuts du CCAS de la commune de Seignosse ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2009 relatif à la modification des statuts de MACS induite par le transfert de la compétence « Création et gestion d’une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration collective, sociale en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra scolaire ». Vu la délibération prise par le CCAS de Seignosse le 1er février 2011, Afin de répondre aux besoins croissants en termes de restauration collective sur le territoire de la communauté de communes, estimés à plus de 912 000 repas par an, MACS a initié, depuis plusieurs mois, une réflexion sur l’opportunité de s’engager sur la réalisation d’une unité de production culinaire sur son territoire. L’évaluation prévisionnelle du besoin est estimée à environ 1 200 000 repas par an. Ces prévisions tiennent compte des projections démographiques, de l’évolution des équipements accueillant les publics concernés et de la demande potentielle notamment en matière de restauration sociale ainsi qu’à l’égard des centres de vacances. Fort de ce constat, le conseil de communauté avait approuvé le 12 mars 2009 le principe de la prise de compétence en matière de création et de gestion d’une unité de production culinaire. Dans sa séance du 28 septembre 2009, le conseil de communauté de MACS a approuvé le principe d’une modification de ses statuts en intégrant une nouvelle compétence facultative « Création et gestion d’une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration collective, sociale en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra scolaire ». Ce transfert de compétence a été approuvé par les conseils municipaux des communes membres et a été entériné par un arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2009. Il a par ailleurs été acté que la mission de surveillance des élèves constitue une prérogative qui relève de la seule compétence des communes et que la tarification et la facturation des repas sont liées à l’exercice de la compétence pôle culinaire. La commune de Seignosse a confié à son CCAS la production culinaire : - des accueils de loisirs sans hébergement - des établissements scolaires publics communaux maternelles et primaires - dans le cadre du portage de repas à domicile. A l’issue de l’exposé de Monsieur le Maire et avant de passer au vote, plusieurs élus dont Messieurs Jean-Bernard COMMET, Philippe LARRAZET, Philippe SINNAEVE, Thomas CHARDIN, Edgard MAURINCOMME mettent en avant que ce transfert de compétences n’a pas selon eux, été réalisé dans le bon sens chronologique et que l’on se retrouve aujourd’hui à devoir voter un transfert, alors même qu’il manque des éléments substantiels à la négociation, notamment quant aux prix de la prestation, l’organisation du circuit, le transfert du personnel, les économies réelles générées ou la mise à disposition de moyen. Madame Marie-Christine MAISONNAVE prend alors la parole et explique les différentes réunions de travail qui ont eu lieu ces dernières semaines. Selon elle, plusieurs problèmes se posent, parmi lesquels, l’absence d’un réfectoire pour les enfants du CLSH, qui nous conduira au moins jusque fin 2012, à poursuivre notre convention avec les Violettes, selon l’accord écrit du Président de MACS, et le portage des repas à domicile. En ce domaine, chacun, a en effet des habitudes très différentes et des contraintes particulières. Le choix de Macs, est dès lors d’utiliser 4 véhicules déjà existants sur le territoire et de louer 4 autres véhicules frigorifiques pour la mise en œuvre de ce service. Monsieur Philippe SINNAEVE regrette, alors, que la commune ait acheté un camion frigorifique dont il est dit aujourd’hui qu’il n’est pas en état pour participer à ce service. Monsieur Philippe LARRAZET souligne pour sa part, que la chambre froide fonctionne très bien et qu’il y a juste une nécessité de remplacer le moteur. Monsieur Jean-Bernard COMMET intervient alors pour rappeler qu’au départ, ce camion a été acheté pour les associations et non pour participer au portage des repas à domicile. Monsieur le Maire le rejoint en confirmant que si telle était sa nouvelle affectation, les associations n’en auraient pas le profit. Madame Marie-Christine MAISONNAVE poursuit en soulignant que ce matériel a été acheté après que Macs ait fait un relevé du matériel existant sur le territoire et que par conséquent il n’a jamais été évoqué l’utilisation de ce camion à ce sujet. Elle se dit prête à en faire part au Président de la Communauté de Communes pour se livrer à un audit du camion, et savoir s’il serait utilisable dans le cadre du service de portage de repas à domicile. Monsieur Thomas CHARDIN conclut les débats en rappelant qu’il faut avoir à l’esprit les problématiques de responsabilités et prendre toutes les précautions utiles. LE CONSEIL MUNICIPAL Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à main levée, par 10 voix pour, 3 voix contre (Messieurs Jean-Jacques FIX, Philippe LARRAZET, Philippe SINNAEVE) et 3 abstentions (Messieurs Edgard MAURINCOMME, Jean-Bernard COMMET, Thomas CHARDIN) DÉCIDE : • de reprendre les prérogatives du CCAS en matière de production culinaire, en vue de leur transfert ultérieur à MACS, dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence, conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, à compter du 1er septembre 2011, s’agissant la production culinaire : - des accueils de loisirs sans hébergement - des établissements scolaires publics communaux maternelles et primaires - dans le cadre du portage de repas à domicile. • d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet. 16 - Réalisation d’aire de dépôt sur le littoral landais – Plage des Bourdaines Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 20/09/2007, notre collectivité a adhéré au groupement de commandes constitué entre les quinze collectivités littorales landaises dans l’objectif de la réalisation des aires de dépôts sur le littoral. A ce titre, c’est Madame Anne-Marie CANCOUET, Maire de Moliets-et-Maâ, qui assure la coordination de ce groupement. Le projet global porte sur la réalisation de 18 à 19 aires de dépôts sur le littoral landais, sachant qu’un dossier a été déposé à Seignosse aux abords des arènes des Bourdaines pour 2011. En outre, le dépôt de la plage des casernes a été réalisé en 2010 tel que cela avait été prévu et il convient aujourd’hui de valider le dernier projet seignossais qui a été établi en lien étroit avec les Services Techniques municipaux. Il revient également au Conseil Municipal d’approuver le coût d’objectif prévu d’un montant de 27 600€ Ht soit 33 009,60€ TTC et enfin d’autoriser Monsieur le Maire a sollicité le financement de cette réalisation auprès de l’union européenne, de l’Etat et du Conseil général. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après vote à main levée, par 15 voix pour (Monsieur Thomas CHARDIN se retirant et ne participant pas au vote pour des raisons professionnelles) décide de : - valider le principe d’aménagement d’une aire de dépôt aux Bourdaines (à côté des arènes, sous réserve toutefois que celui-ci s’intègre parfaitement au projet d’aménagement de la salle de spectacles des Bourdaines en cours de réfection par le SIVOM Côte Sud) - d’approuver le plan de financement prévisionnel. - d’approuver le coût d’objectif prévisionnel d’un montant de 27 600€ HT soit 33 009,60€ TTC pour le projet des Bourdaines. - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financements de l’union européenne, de l’Etat et du Conseil Général. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents. Communications : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je dois rendre compte au Conseil Municipal des décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L 2122-22 du même code et de la délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2008 me donnant délégation pendant la durée de mon mandat. Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises : 22 novembre 2010 – décide de retenir l’offre de la Sarl Landes Evasion d’Hossegor, dans le cadre de la conclusion d’un marché de la procédure adaptée ayant pour objet un Service de ramassage scolaire, pour un forfait journalier de 170.24€ TTC à compter du 3 janvier 2011 au dernier jour de l’année scolaire 2014/2015. 10 décembre 2010 – Décide de passer une convention avec Mademoiselle Fabienne ROULLOUAS – 90B Plazako, 64 500 ESPELETTE, pour la mise à disposition de la salle «dojo » du Hall des Sports de Seignosse, pour l’organisation de cours de yoga, pour la période du 3.01.2011 au 30.06.2011, pour une redevance mensuelle d’un montant de 150€. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Monsieur Eric COUREAU, Président de l’Association ACCA, domicilié 10, rue Georges Carpentier 40510 SEIGNOSSE, pour la mise à disposition gratuite d’une salle située à la maison des Associations du Pouy à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 31 Août 2013. 6 Janvier 2011 - De passer une convention avec Madame Anne SERRANO, Présidente de l’Association APE LOUS NINOTS, dont le siège social est domicilié à la Mairie de Seignosse, pour la mise à disposition gratuite d’un local situé au Hall des Sports à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 31 Décembre 2012. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Monsieur Fabien SARRAZIN, Président de l’Association AONC, dont le siège social est domicilié chemin de Martichot 40510 Seignosse, pour la mise à disposition gratuite d’un local situé au Hall des Sports à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 30 Juin 2011. 6 Janvier 2011 - De passer une convention avec Madame Laurence FEY, Présidente de l’Association DIDASCALIB, domiciliée au 18 rue du Born 40230 SAINT VICENT DE TYROSSE, pour la mise à disposition gratuite d’un local dénommé Salle André Vidal situé sise place de la Victoire à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 29 Septembre 2010 jusqu’au 30 Juin 2011. 6 Janvier 2011 - De passer une convention avec Monsieur Roland DELANOE, Président de l’Association FORESTIVAL, domicilié « La Bougie Landaise » 40230 SAUBION, pour la mise à disposition gratuite d’un local situé au Hall des Sports à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 30 Juillet 2013. 6 Janvier 2011 - De passer une convention avec Mademoiselle Laurie DUCAMP, Présidente de l’Association KARATÉ CLUB, domiciliée 16 chemin de Martichot 40510 SEIGNOSSE, pour la mise à disposition gratuite d’un local situé au Hall des Sports à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 19 janvier 2011 jusqu’au 30 Juin 2011. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Monsieur MACAIRE, Président de l’Association MIMOSAS, domicilié 5 rue Marcel Cerdan 40510 Seignosse, pour la mise à disposition gratuite d’un local situé au Hall des Sports à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 30 Juillet 2013. 6 Janvier 2011 - De passer une convention avec Monsieur Jean-Bernard COMMET, Président de l’Association ECUREUILS SEIGNOSSAIS, domicilié 8 impasse Victor Hugo 40510 Seignosse, pour la mise à disposition gratuite d’un local situé au Hall des Sports à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 30 Juillet 2013. 6 Janvier 2011 - De passer une convention avec Monsieur LANINE, Président de l’Association SPOT GLISSE, domicilié 379 avenue Larrigan 40510 SEIGNOSSE, pour la mise à disposition gratuite d’un local situé au Hall des Sports à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 30 Juin 2013. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Monsieur BARUS, Vice Président de l’Association SEIGNOSSE ANIMATION, dont le siège social est domicilié 1798 avenue Charles de Gaulle 40510 SEIGNOSSE, pour la mise à disposition gratuite d’une salle située à la maison des Associations du Pouy à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 31 Août 2013. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Madame Brigitte GLIZE, Présidente de l’Association TENNIS CLUB DE SEIGNOSSE, dont le siège social est domicilié au Hall des Sports à Seignosse, pour la mise à disposition gratuite d’un club House situé au Hall des Sports à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 30 Juillet 2013. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Madame FAYET, Présidente de l’Association YOGA, domiciliée 1444 avenue Charles de Gaulle 40510 Seignosse, pour la mise à disposition gratuite d’un local situé au Hall des Sports à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 30 Juin 2013. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Monsieur Pierre VALLEJO, Président de l’Association AIKIDO SEIGNOSSAIS, domicilié 1561 avenue Charles de Gaulle 40510 Seignosse, pour la mise à disposition gratuite d’un local situé au Hall des Sports à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 30 Juin 2013. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Madame Josette PERRI, Présidente de l’Association ART QUILT, domiciliée 1189 chemin de Laste – 40230 BENESSE MAREMNE, pour la mise à disposition gratuite d’une salle située à la maison des Associations du Pouy à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 31 Août 2013. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Madame Rose BONNEAU, Présidente de l’Association CHOREA DANSE, domiciliée 9 avenue des Bécasses – 40510 SEIGNOSSE, pour la mise à disposition gratuite d’une salle située à la maison des Associations du Pouy à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 31 Août 2013. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Mademoiselle Séverine LAVALLE, Présidente de l’Association DANSE JAZZ, donc le siège social est au 1798 avenue Charles de Gaulle 40510 SEIGNOSSE, pour la mise à disposition gratuite d’une salle située à la maison des Associations du Pouy à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 31 Août 2013. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Monsieur Marc DELBOS, Président de l’Association SEIGNOSSE FOOTBALL CLUB, dont le siège social est domicilié Hall des Sports 40510 Seignosse, pour la mise à disposition gratuite d’un club House et des vestiaires situés dans l’enceinte du stade d’honneur à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 31 Août 2013. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Monsieur Jean-Jacques MALERBE, Président de l’Association JUDO CLUB SEIGNOSSAIS, domicilié 35 Domaine de la fontaine des sables 40510 Seignosse, pour la mise à disposition gratuite d’un local situé au Hall des Sports à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 30 Juin 2013. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Monsieur LAVIGNE, Président de l’Association LOUS PASTOUS, dont le siège social est domicilié 1798 avenue Charles de Gaulle 40510 SEIGNOSSE, pour la mise à disposition gratuite d’une salle située à la maison des Associations du Pouy à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 31 Août 2013. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Madame Rose BONNEAU, Présidente de l’Association LES PEINTRES DE LA RECRE, domiciliée 9 avenue des Bécasses – 40510 SEIGNOSSE, pour la mise à disposition gratuite d’une salle située à la maison des Associations du Pouy à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 30 Juin 2013. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Monsieur De POUMEYRAC, Président de l’Association PENA AZABACHE, domicilié 1581 avenue Charles de Gaulle – 40510 SEIGNOSSE, pour la mise à disposition gratuite d’une salle située à la maison des Associations du Pouy à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er septembre 2010 jusqu’au 31 Août 2013. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Monsieur David MEZIERE, Président de l’Association SEIGNOSSE SAUVETAGE COTIER, domicilié 68 avenue des arènes 40510 Seignosse, pour la mise à disposition gratuite d’un local dénommé Poste de Secours des Bourdaines situé à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 1er Octobre 2010 jusqu’au 30 Juin 2011. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Monsieur Jean-Louis CALMEJANE, Président de l’Association SEIGNOSSE COTE SUD F.M, domicilié 226 cours Aquitaine 92000 BOULOGNE, pour la mise à disposition gratuite d’un local dénommé Club House des Tennis des Bourdaines à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 12 Novembre 2009 jusqu’au 12 Novembre 2014. 6 janvier 2011 - De passer une convention avec Monsieur Robert CROS, Président de l’Association VOISINAGE, dont le siège social est domicilié au 21 av Mal de Lattre de Tassigny 40140 SOUSTONS, pour la mise à disposition gratuite d’un local dénommé Salle André Vidal situé sise place de la Victoire à Seignosse, pour l’organisation de ses activités, prenant effet au 14 Octobre 2010 jusqu’au 30 Juin 2011. Monsieur le Maire constatant que l’ordre du jour est épuisé, propose de laisser la parole aux conseillers souhaitant faire des communications. Monsieur Edgard MAURINCOMME prend alors la parole pour exposer les problèmes des compétitions de surfs et évènements commerciaux sur le littoral, pour lesquelles certains de ses collègues souhaitent faire participer les organisateurs, aux frais engagés par la Collectivité. Face aux demandes urgentes de certains organisateurs, Monsieur Edgard MAURINCOMME souhaite avoir une position de ses collègues. Monsieur Jean-Bernard COMMET indique qu’il a adressé un mail à la commission animation pour connaître la position de ses membres. Pour le moment, il n’a reçu l’avis que de Monsieur Philippe SINNAEVE, qui a priori est favorable à une contrepartie de la part des organisateurs. Monsieur Edgard MAURINCOMME souligne à ce stade, que la DDTM a rejeté toutes possibilités pour la commune de faire payer quoique ce soit aux organisateurs lors de l’utilisation du domaine maritime de l’Etat. Madame Agnès COUVREUX souligne néanmoins, que le projet de convention établi par la ville a fait l’objet d’une validation des services de la Sous-préfecture. Monsieur le Maire pour sa part, dit qu’en l’espèce, l’avis de la DDTM n’est pas contraignant, puisqu’au regard de l’ensemble des aides techniques fournies par la commune, il y a un coût dont il faut obtenir une contrepartie financière. Madame Agnès COUVREUX souligne à nouveau que la convention établi permet le paiement de cette contrepartie non au regard d’une occupation d’un territoire mais pour un remboursement de prestations techniques. Monsieur Jean-Bernard COMMET, s’interroge, pour sa part, sur la manière dont on peut facturer un service technique et préférerait, à l’instar de Monsieur Thomas CHARDIN, une contrepartie sous la forme d’une animation. Le débat s’achève sur deux propositions : utiliser la convention telle qu’elle a été écrite, après validation du Conseil Municipal, et vérifier auprès de la gendarmerie, comment elle conventionne avec des privés, notamment lors de la braderie de SOORTS. A 21h20, constatant qu’il n’y a plus de question Monsieur le Maire lève la séance. La Secrétaire de séance, Le Maire, Agnès COUVREUX Ladislas de HOYOS.
mis en ligne le 24/02/2011 |