| Séance du 16 novembre 2010 |
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 novembre 2010
L’AN deux mille dix, le seize du mois de novembre à dix-huit heures trente. Le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Ladislas de HOYOS, en session Ordinaire Présents : MM. les Conseillers Municipaux en exercice : Mesdames. Carole BELLOC. Pascale MOUNEU-DOUSSET. Messieurs. Philippe BARROS-TASTETS . Thomas CHARDIN . Jean-Bernard COMMET . Eric COUREAU . Jean-Jacques FIX . Philippe LARRAZET . Guillaume MOUTRON . A l’exception de : Madame Stéphanie BONEIL qui a donné procuration à Monsieur Guillaume MOUTRON. Madame Agnès COUVREUX qui a donné procuration à Monsieur Jean-Bernard COMMET. Madame Anne-Marie DUBOIS qui a donné procuration à Monsieur Philippe BARROS-TASTETS. Madame Marie-Christine MAISONNAVE qui a donné procuration à Monsieur le Maire. Monsieur Edgard MAURINCOMME qui a donné procuration à Monsieur Eric COUREAU. Absents excusés : Monsieur Philippe SINNAEVE Madame Valérie NALLET Approbation procès-verbal Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, rappelle à chacun des conseillers présents qu’il a reçu, en son temps, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ainsi que les documents afférents. Il demande à chacun s’il a des réclamations ou des rectifications à apporter. Le procès-verbal de la dernière réunion est adopté à l’unanimité. Ces formalités étant accomplies, il propose de passer à la désignation du secrétaire de séance. Monsieur Philippe LARRAZET est donc désigné Secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose maintenant de passer à l’examen de l’ordre du jour.
1 - Budget Principal : DECISION MODIFICATIVE N° 2 - Exercice 2010 Sur proposition de la Commission Finances réunie le 26.10.2010, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, avec 14 voix pour et 1 abstention (Jean-Jacques FIX) APPROUVE, sur l’exercice 2010, les ouvertures et virements de crédits suivants, au Budget Principal de la Commune : Dépenses de Fonctionnement : Chapitre 011 Article 611 Prestations de services - 9 000 € Article 6247 Transports collectifs +25 600 € Article 62878 Rembt frais autres organismes + 700 € ------------ +17 300 € Chapitre 042 Article 6811 Dotations amortissement + 16 393 € Chapitre 65 Article 6554 Contribution organisme regroupt Syndicat mixte gestion baignades landaises +15 300 € Article 6574 Subventions aux associations +11 871 € ------------- +27 171 € Chapitre 022 Dépenses imprévues - 60 164 € Total général Dépenses + 700 €
Recettes de Fonctionnement Chapitre 74 Article 7473 Participation Département + 700 € Total général Recettes + 700 € Dépenses d’Investissement : Chapitre 041 Opérations patrimoniales article 2111 Terrains nus 435 000 € Chapitre 21 : article 21841 Mobilier urbain + 7 400 € Chapitre 23 article 2313019 Aménagement Mairie + 6 000 € Chapitre 020 Dépenses imprévues + 2 993 € Total général Dépenses + 451 393 €
Recettes d’Investissement Chapitre 041 Opérations patrimoniales article 1021 Dotation 435 000 €
Chapitre 040 article 280418 Amortissement + 16 393 € Total général Recettes +451 393 €
A propos de l’aile droite de la Mairie, Monsieur le Maire se félicite de ce réaménagement et invite les conseillers qui ne l’auraient pas encore fait à visiter ces nouveaux bureaux. Il affirme également que l’aile centrale devrait faire l’objet rapidement d’un aménagement afin de mieux accueillir le public. Monsieur Jean-Jacques FIX prend alors la parole : Il indique que les aménagements budgétaires n’appellent pas de remarques particulières. Concernant le Syndicat Mixte de baignades, il manifeste sa désapprobation sur la méthode d’émargement, hors budget, et demande que les contributions à ces organismes s’inscrivent dans les inscriptions retenues par la Commune à la suite de l’établissement des budgets prévisionnels, reprenant ainsi une remarque formulée par Monsieur BARROS-TASTETS dans la présentation de la décision modificative. Enfin, Monsieur Jean Jacques FIX justifie son abstention par le fait qu’il s’était abstenu sur le vote du budget primitif.
2 -Budget Annexe ESPACE AQUATIQUE : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - Exercice 2010 Sur proposition de la Commission Finances réunie le 26.10.2010, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité, APPROUVE, sur l’exercice 2010, les ouvertures et virements de crédits suivants, au Budget Annexe « ESPACE AQUATIQUE » : Dépenses Fonctionnement Chapitre 042 article 6811 Amortissement + 266 € Chapitre 022 dépenses imprévues - 266 € 0 € Dépenses Investissement Chapitre 23 article 2312 Aménag.terrains + 266 € Recettes Investissement Chapitre 040 article 28125 Amortissement + 266 €
3 - Complément Subventions 2010 aux Associations Par délibérations du 20.5.2010 et 21.6.2010, le CONSEIL MUNICIPAL a arrêté le nom des Associations ainsi que le montant individuel prévisionnel de la subvention communale, suite à l’inscription au Budget Primitif 2010 de la Commune d’un montant de crédits de 199 530 € à l’article 6574 « subventions aux Associations », Sur proposition de la Commission Finances réunie le 26.10.2010, CONSIDERANT la Décision Modificative n° 2 du Budget Principal de la Commune pour l’exercice 2010, portant ouverture de crédits supplémentaires à l’article 6574 « Subventions aux Associations », pour un montant de 11 871,00 € Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité, ARRETE, selon la liste ci-dessous (Colonne 4), le nom des Associations et le montant individuel de la subvention complémentaire pour l’exercice 2010 :
A l’issue de la délibération, Monsieur Jean-Bernard COMMET rappelle que cette décision revient comme cela avait été initialement prévu sur la part des 30% des subventions qui avait été gelée. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS souligne pour sa part, que cette décision est prise car les différentes commissions compétentes ont constaté que les comptes de la Commune se présentent de manière correcte, notamment grâce à l’augmentation de nos droits de mutation et des taxes de séjour dont les rentrées dépassent les prévisions budgétaires.
4 - Réaménagement emprunts CREDIT AGRICOLE Après consultation de la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE d’Aquitaine sur les conditions de réaménagement de contrats d’emprunts contractés par la Commune auprès de cette Banque,. Après avis favorable de la Commission des Finances le 26.10.2010, Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité, - APPROUVE le réaménagement de 5 prêts du Budget Principal de la Commune aux conditions de refinancement définies ci-dessous :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les 5 Avenants relatifs à ces réaménagements ainsi que tous documents relatifs à ce dossier. Pour mémoire, Monsieur Philippe BARROS-TASTETS souligne que les économies réalisées grâce au présent réaménagement d’emprunt seront de 80 000€ sur la période restant à courir. 5 - fin de la procédure de mise en Délégation de Service Public du Parc Aquatique « Atlantic Parc » - Appel à candidature déclaré infructueux Vu le rapport de la commission de DSP en date du 20 octobre 2010 qui expose en substance que : « Suite à la présentation du rapport préalable du Maire en date du 1er juillet 2010, le Comité Technique Paritaire puis le Conseil Municipal ont émis un avis favorable, respectivement les 2 et 16 août 2010, approuvant la mise en DSP du Parc Aquatique, sous la forme d’une concession, en application de la procédure visée aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
La publicité de cet appel à candidatures est parue sur le site internet « Espaces Tourisme et Loisirs » du 26/08/2010 ainsi que dans la revue mensuelle du 13/09/2010, publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné; et dans le journal « Sud-Ouest » du 31/08/2010, publication habilitée à recevoir les annonces légales.
La date limite pour le dépôt des candidatures, indiquée dans l’article 10 de la publicité, était le vendredi 15 octobre 2010 à 17h00. (…) Une seule offre a été reçue en Mairie le 14 octobre 2010. La commission de DSP s’est réunie le 20 octobre 2010 afin de procéder à l’ouverture de cette candidature. Il s’agit de la société COM.SPORTS, représentée par sa gérante, Fabienne DELAIRE, et dont le siège social est domicilié 13 avenue Lucien Brunet – 77 340 Pontault-Combault.
Après avoir analysé le dossier de la société COM.SPORTS et contacté les références citées, la commission de DSP émet un avis défavorable unanime quant à l’admission à concourir de ladite société : -Candidature : complète -Garanties professionnelles et financières : non démontrées -Aptitude à assurer la continuité du service public : non démontrée -Aptitude à assurer l’égalité de traitement des usagers devant le service public : non recherchée -Expérience similaire confirmée dans le même secteur d’activités : non démontrée
Aucun candidat n’étant admis à concourir à l’issue de la publicité, l’appel à candidatures est déclaré infructueux et la commission de DSP décide de mettre fin à la procédure (…) ». Vu l’avis de la commission générale du 8 novembre 2010 confirmant la décision de la commission de DSP ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à main levée, l’unanimité, - Décide de ne pas admettre le candidat COM.SPORTS à concourir ; - Déclare l’appel à candidatures, lancé dans le cadre de la procédure visée aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, infructueux ; - Décide de maintenir, pour la saison 2011, une gestion sous forme de régie directe.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS engage les débats sur cette délibération en indiquant que les 2 ou 3 entreprises importantes de ce secteur n’ont pas répondu et que cela nous conduit à réfléchir sur les conditions de mise en œuvre de cette éventuelle Délégation de Service Public. Monsieur Jean-Jacques FIX, pour sa part rappelle l’intérêt et l’incitation que présentent la disponibilité foncière contigüe au Parc qui permettrait d’envisager le développement de nouvelles activités de loisir et de tourisme et ainsi d’améliorer les perspectives économiques du projet.
6 -Remboursement par MACS des dépenses de main d’œuvre effectuées en 2009 par les agents communaux sur les voiries transférées. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS prend la parole, pour rappeler au Conseil Municipal que la Communauté de Communes MACS, a décidé par délibération d’appliquer dès 2011, un remboursement sur les taux réels de main d’œuvre et d’utilisation des équipements. Il se félicite de cette position ainsi d’ailleurs que l’ensemble du Conseil Municipal. Monsieur Jean-Jacques FIX se dit favorable à la procédure qui prévoit une facturation au coût réel des opérations réalisées par la Commune pour le compte de MACS. Ceci étant dit, Monsieur le Maire propose de passer à l’examen de ce projet de délibération. Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 5.6.2008 reçue le 20.6.2008 en Sous-Préfecture de Dax, le Conseil communautaire de MACS a approuvé le projet de convention type à intervenir avec les Communes concernées, fixant les modalités de remboursement par MACS des dépenses de main d’œuvre effectuées par les agents communaux sur les voiries transférées, sur la base du tarif horaire de 13 €. Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à main levée, avec 14 voix pour et 1 abstention (Agnès COUVREUX), Décide :
Monsieur Jean-Jacques FIX suggère qu’un devis soit établi au moment des consultations préalables préconisées par la convention. Monsieur Guillaume MOUTRON lui répond que cela dépendra néanmoins du type d’intervention à réaliser et qu’il est probable qu’en cas d’urgence, il ne pourra pas y avoir de devis. Monsieur Philippe LARRAZET regrette pour sa part, qu’à Seignosse, MACS ne fasse pas de fauchage. Monsieur Guillaume MOUTRON lui répond que MACS intervient en fonction des typologies de route. Il poursuit en indiquant que le transfert de la compétence voirie des communes vers Macs a été trop massif. Cela répondait, à l’époque, à des nécessités d’ordre fiscale mais dans la pratique, ce transfert ne donne pas satisfaction, puisque le Maire demeure responsable, alors que la Communauté de Communes n’a pas les moyens d’agir en fonction des nécessités qui se présentent. Monsieur Guillaume MOUTRON souligne qu’un nouveau règlement de voirie est donc en cours d’élaboration pour réajuster les nécessités du terrain et les moyens d’action réels de Macs car on se rend compte au final que l’échelon supérieur n’est pas forcément celui qui fonctionne le mieux dans ce domaine. Il se réjouit que l’on puisse facturer dès 2011 à Macs les coûts réels de main d’œuvre engagés par les communes. Cela sera, selon lui, un bénéfice pour les communes mais il faudra en parallèle que Macs fasse un effort supplémentaire, notamment à Seignosse, où la voirie n’est malheureusement pas toujours en bon état. Il explique cela, en partie, par le fait que Macs a dû faire des arbitrages notamment pour l’aménagement des pistes cyclables ce qui a conduit à un amoindrissement des crédits pour la voirie. Monsieur Thomas CHARDIN nuance ses propos en rappelant néanmoins que nos routes bénéficieront des aménagements réalisés sur les pistes cyclables. Madame Agnès COUVREUX par la voix de Monsieur Jean-Bernard COMMET, justifie son abstention par le fait que ce tarif ne reflète pas, selon elle, le coût horaire chargé d’un personnel de service technique auquel on doit ajouter le coût du matériel utilisé pour la prestation.
7 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer avec Macs une convention type de mise à disposition de services entre Macs et la commune de Seignosse pour l’exercice de la compétence communautaire voirie.
Monsieur le Maire expose que l’article L5211-4-1 du Code Général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel, lorsque cela présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres peuvent se consentir mutuellement la mise à disposition de certains de leurs services ou parties de services pour l’exercice de leurs compétences respectives. Ce dispositif présente l’avantage de la souplesse d’utilisation et sa mise en œuvre se traduit par une mutualisation des moyens qui permet de réaliser des économies d’échelle au regard de l’exercice des compétences dévolues à l’EPCI, d’une part, et de celles que les communes ont conservé, d’autre pat, surtout lorsque lesdites compétences portent sur un même domaine d’activité et se trouvent donc partagées. La convention qui doit être signée entre la communauté de communes et la commune de Seignosse précise notamment l’objet de la mise à disposition ainsi que son périmètre en termes de définition de missions, de ressources humaines et de moyens matériels affectés, les modalités financières arrêtées d’un commun accord en ce qui concerne le remboursement des frais exposés, enfin la durée de la mise à disposition et les modalités de renouvellement et de résiliation du contrat. Les agents du service « aménagement voirie » de Macs ne pouvant pas systématiquement intervenir pour réaliser toutes les prestations relevant de l’exercice de la compétence communautaire voirie, il est proposé de mettre en place une convention type de mise à disposition de service entre Macs et la commune de Seignosse. Le projet de convention ci-après permettrait en fonction des besoins à satisfaire, identifiés par les services de Macs et avec l’autorisation expresse de Monsieur le Président ou de son représentant, d’organiser les modalités d’intervention des agents des services techniques des communes sur la voirie communautaire en lieu et place des agents de Macs sous le contrôle et la direction du service « aménagement voirie » de la communauté de communes. Pour les prestations exercées par ses agents, la commune sera remboursée par la communauté de communes au prorata du volume horaire global correspondant auxdites prestations, sur la base d’un état récapitulatif détaillé et d’un titre de recettes qui seront transmis à la fin de l’intervention à la communauté de communes. Le Conseil Communautaire a validé ce projet de convention dans sa séance du 16 septembre 2010. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur : - Le projet de convention type de mise à disposition de service ci-annexé - L’autorisation pour Monsieur le Maire de signer la convention à intervenir entre Macs et la commune de Seignosse. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu et exposé et en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité Décide : - D’approuver le projet de convention type de mise à disposition de services entre Macs et le Commune de Seignosse pour l’exercice de la compétence communautaire voirie - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre Macs et la commune de Seignosse.
8 - Marché à bons de commande pour la fourniture de produits et de matériels d’entretien et de consommables jetables : validation du choix des entreprises Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé, par délibération du 20 mai 2010 reçue en Sous-Préfecture de Dax le 25.5.2010, d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de produits de produits et matériels d’entretien et de consommables jetables entre les Communes et établissements publics du territoire de MACS. Le rapport du 20.09.2010 du coordonnateur du groupement, M. Eric Kerrouche, indique que la Commission d’appel d’offres instituée par ce groupement a décidé d’attribuer le « marché à bons de commande pour la fourniture de produits et de matériels d’entretien et de consommables jetables » à : - Lots n° 1 et 2 : Produits d’entretien et Matériels d’entretien à la société ELIPRO sise av Gay Lussac – BP 50054 à Lons (64140) - Lot n°3 : Consommables jetables à la société PROCIM sise ZA Louis Bréguet – 11 Avenue Latécoère BP 2 à Cornebarrieu (31700) - Lot n°4 : Produits et matériels d’entretien et jetables nécessaires aux EHPAD à la société SOPECAL sise Route de Samadet – BP 90045 à Saint Sever (40501). Ce marché est un marché à bons de commande passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, soumis aux articles 33,40,57 à 59 et 77 du CMP, sans montant minimum ni maximum. Les prix, fermes et révisables à chaque échéance annuelle, de chaque produit sont prédéfinis sur un bordereau de prix. Le marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa notification au titulaire de chaque lot et renouvelable 1 an de manière expresse par le pouvoir adjudicateur, 2 mois avant la date anniversaire de la notification. Il convient d’entériner le choix des entreprises, les éléments du marché et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement. Après délibération et vote à main levée, par 14 voix pour et 1 abstention (Jean-Jacques FIX), Le CONSEIL MUNICIPAL : - ENTERINE le choix des Entreprises ainsi que les éléments du marché à bons de commande tels qu’attribués par la Commission d’appel d’offres instituée par la Commission d’appel d’offres instituée pour ce groupement : * lots 1 et 2 : Produits d’entretien et Matériels d’entretien : Société ELIPRO, sise Av. Gay Lussac – BP 50054 à 64140 LONS ; * lot 3 : Consommables jetables : Société PROCIM, sise ZA Louis Bréguet – 11 Avenue Latécoère – BP 2 à 31700 Cornebarrieu . - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les Actes d’engagement ainsi que tout document relatif à ce dossier. Monsieur Jean-Bernard Commet indique avoir assisté à la réunion d’appel d’offres pour la proposition du choix des titulaires des marchés et rappelle à ses collègues que Seignosse conservera le même fournisseur mais qu’il est difficile cependant d’évaluer les économies générées tout comme la qualité des produits car de trop nombreux facteurs rentrent en jeu et rendent difficile les comparaisons.
9 - contribution de Macs à l’Etablissement public local « LANDES FONCIER » - Contribution de la commune à Macs – Convention Macs/Communes VU les statuts de Communauté de communes MACS et notamment ses articles 6.2 et 6.5 concernant les compétences SCOT, ZAC et PLH ; VU la délibération du conseil communautaire du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un Etablissement Public Foncier Local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ; VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » ; VU la délibération du conseil communautaire du 13 mars 2006 approuvant : · le tableau 2006 des contributions : o de MACS à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » à hauteur de 15 % des droits de mutation perçus par les communes en 2005 sur le territoire communautaire, o des communes à MACS à hauteur de 5 % de ces mêmes droits, · la mise en place d’une convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2006 ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2006 approuvant la convention type avec les communes pour le versement de leur contribution 2006 à MACS, correspondant à 5 % de leurs droits de mutation 2005 ; VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’Etablissement Public « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ; VU la délibération du conseil communautaire du 16 septembre 2010 approuvant : · le tableau 2010 des contributions : o de MACS à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » pour une contribution de 401 557.02 €, o des communes à MACS à hauteur de 1/3 de la participation annuelle versée par la communauté pour ses communes membres. · la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2010 ; CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la communauté d’une cotisation représentant 5 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2007 et 2009. Après en avoir délibéré, après vote à main levée, par 14 voix pour et 1 contre (Jean-Jacques FIX),
Le Conseil Municipal, DÉCIDE
Monsieur Jean-Jacques FIX émet un avis défavorable en raison des financements croisés mis en œuvre par le Conseil Général et Macs et de la quote-part, trop élevée, prélevée sur Seignosse. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS lui répond qu’il ne s’agit que d’un calcul mécanique répondant à des règles adoptées par le Conseil Communautaire et que si la part de Seignosse est importante c’est qu’il faut se féliciter d’avoir des droits de mutation forts. Monsieur le Maire et Monsieur Philippe BARROS-TASTETS concluent en soulignant qu’il s’agit d’un système de mutualisation et de solidarité.
10 - Modification des statuts de MACS – Projet de prise en compétence informatique – Extension du champ des compétences facultatives – Création de l’article 7.4.7 nouveau : « Est de compétence communautaire : - le conseil et l’expertise dans la définition des architectures logiques et physiques des systèmes d’information - le déploiement, le support et l’exploitation des équipements informatiques, réseaux, et des services associés » Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 2009 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-17, L. 5214-16 et L. 5214-23-1 ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ; Vu les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ; Vu la délibération du conseil communautaire du 12 mars 2009 portant sur divers projets de mutualisation à mettre en œuvre entre MACS et les communes membres parmi lesquels les services liés à l’informatique et aux télécommunications. Vu la délibération du conseil communautaire du 9 Juillet 2009, approuvant la création d’un emploi permanent d’ingénieur territorial, administrateur systèmes et réseaux, Vu la délibération du conseil communautaire du 16 septembre 2010 approuvant le projet de prise de compétence communautaire en matière d’informatique, Considérant que dans le but de préparer cette importante phase de migration et pour s’adapter aux évolutions constantes des technologies ainsi qu’à l’augmentation croissante des effectifs de la communauté de communes et des communes membres, du Centre Intercommunal d’Action Sociale et des ateliers multiservices du territoire, il s’avère indispensable de restructurer l’ensemble de la gestion des services informatiques de MACS et des communes pour créer un véritable système d’information territorial.
Monsieur le Président rappelle les termes du procès verbal de la séance du conseil communautaire du 9 juillet 2009, approuvant la création du poste d’ingénieur territorial susvisé : « La mission de cet agent dont la prise en charge sera assurée dans un premier temps sur une période de six mois environ par la communauté de communes, consistera à établir un inventaire précis de la totalité des ressources humaines, matérielles, logicielles et contractuelles informatiques et de télécommunications en services dans la communauté de communes et les communes membres pour en évaluer les conditions de mutualisation.
Au terme de cette période une deuxième étape sera engagée conduisant à la création d’un service informatique consolidé par les personnels déjà en charge de l’informatique dans les communes du territoire, ce service ayant pour mission la gestion de l’ensemble du parc de la communauté de communes en s’appuyant sur un système d’information centralisé. Le coût de l’ensemble de ce service qui devra organiser et mettre en œuvre des solutions faisant apparaître des économies d’échelles sera répercuté sur les attributions de compensation des communes.
L’objectif est de professionnaliser la démarche de la mutualisation pour consolider l’ensemble des ressources informatiques et de télécommunications de la communauté de communes et de ses communes membres afin de pouvoir mettre en œuvre de nouveaux services grâce au support du réseau très haut débit comme par exemple la visiophonie, qui évitera au public de se déplacer, ou le Système d’Information Géographique qui permettra en matière d’urbanisme de disposer d’informations actualisées en temps réel. » La communauté de communes a procédé au recrutement de cet agent, qui est entré en fonction au 1er Janvier 2010. Sa première mission a été de mener une étude tout au long du premier semestre 2010, afin de déterminer les conditions d’une mutualisation des ressources matérielles, logicielles, humaines, et contractuelles pour la communauté et les 23 communes membres dans les domaines de l’informatique et des télécommunications. Cette étude, menée conjointement avec un intégrateur téléphonique, portait sur plus de 400 sites, équipés ou non d’informatique et de téléphonie, comprenant tous les établissements communaux, mais s’ouvrant aussi sur les associations et personnes privées utilisant des locaux communaux. Les résultats de cette étude permettent d’ores et déjà à la communauté de communes de définir le projet de mutualisation des ressources informatiques comme la mise à disposition de compétences pour le conseil et l’expertise dans la définition des architectures logiques et physiques des systèmes d’information, et le déploiement, le support et l’exploitation des équipements informatiques, réseaux et des services associés. Les résultats à venir permettront à la communauté de commune de définir le modèle économique et technique permettant d’étendre les possibilités de mutualisation aux aspects relatifs aux télécommunications. Ne relevant ni des compétences obligatoires, ni des compétences optionnelles des communautés de communes, cette compétence facultative est encadrée par l’article L.5217-11 du code des collectivités territoriales, qui dispose : « Les communes membres d’un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ». La communauté de communes serait en mesure de gérer la compétence à compter du 1er avril 2011, date à laquelle les personnels chargés de l’informatique dans les communes pourront être transférés à la communauté de communes. L’intérêt communautaire devra définir avec exhaustivité la nature des prestations pouvant être prises en charge par la communauté de communes. Lorsque l’intérêt communautaire sera approuvé par les conseils municipaux, conformément à l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, MACS travaillera en lien avec les communes sur l’ensemble des conséquences administratives, juridiques, financières et temporelles induites par le transfert de la compétence. Le libellé de la compétence, tel que proposé ci-dessous, dissocie donc l’intitulé même de la compétence de son contenu, qui relève de l’intérêt communautaire. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
« 7.4.7 : Est de compétence communautaire en matière d’informatique : - Le conseil et l’expertise dans la définition des architectures logiques et physiques des systèmes d’information - Le déploiement, le support et l’exploitation des équipements informatiques, réseaux, et des services associés ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, par vote à main levée, par 11 voix pour, 3 contre (Thomas CHARDIN, Jean-Jacques FIX, Philippe LARRAZET et 1 abstention (Philippe BARROS-TASTETS), DÉCIDE :
« 7.4.7 : Est de compétence communautaire en matière d’informatique : - Le conseil et l’expertise dans la définition des architectures logiques et physiques des systèmes d’information - Le déploiement, le support et l’exploitation des équipements informatiques, réseaux, et des services associés ». A l’issue de cette délibération, Monsieur Guillaume MOUTRON précise que l’on a de plus en plus besoin de ce type de compétence à Macs, car il faut des outils informatiques toujours plus performants et compatibles les uns avec les autres afin d’être plus efficaces. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS tient tout de même à faire deux remarques : - Comment cette compétence informatique de Macs va-t-elle interférer avec les interventions de l’ALPI ? - il souhaite également qu’un rapport d’activités annuel soit établi précisant le travail fait par Macs en ce domaine ainsi que les économies générées pour les collectivités membres. Monsieur Philippe BARROS-TASTETS conclut sur l’idée qu’aucune concurrence ne doit s’installer entre l’ALPI et MACS ce qui se ferait forcément au détriment des communes membres. Monsieur Jean-Jacques FIX justifie son avis défavorable sur cette nouvelle intégration de compétence au sein de MACS
11 - Définition de l’intérêt communautaire de la compétence de la Communauté de Communes MACS en matière informatique : « Est de compétence communautaire en matière d’informatique : - le conseil et l’expertise dans la définition des architectures logiques et physiques des systèmes d’information - le déploiement, l’exploitation, et le support des équipements informatiques, réseaux, et des services associés » Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 2009 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU la circulaire du 28 juin 2006 relative à la date d’entrée en vigueur de la date d’effet de l’intérêt communautaire ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
Madame/Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 16 Septembre 2010, le conseil communautaire a adopté le projet de prise de compétence communautaire en matière d’informatique en étendant le champ des compétences facultatives listées à l’article 7.4 avec la création de l’article 7.4.7 nouveau, libellé comme suit : « Est de compétence communautaire en matière d’informatique : - Le conseil et l’expertise dans la définition des architectures logiques et physiques des systèmes d’information - Le déploiement, l’exploitation, le support des équipements informatiques, réseaux, et des services associés » Conformément à l’article L. 5214-16du CGCT, la définition de l’intérêt communautaire de la compétence relève de la seule compétence des conseillers municipaux. A ce titre, il est utile de rappeler qu’en l’absence de définition de l’intérêt communautaire dans un délai de deux ans à compter de l’arrêt préfectoral prononçant le transfert de compétence, cette dernière est réputée être exercée de manière exclusive par l’échelon communautaire. La définition de l’intérêt communautaire constitue donc la déclinaison automatique du transfert de compétence approuvé par les communes membres. La circulaire du 28 juin 2006 relative à la date d’entrée en vigueur de la date d’effet de l’intérêt communautaire autorise un décalage de la date d’effet d’une délibération relative à la définition de l’intérêt communautaire. Aussi, il est proposé que cette définition de l’intérêt communautaire, définit comme suit, puisse prendre effet à compter du 1er avril 2011. - Il est d’intérêt communautaire de consolider, optimiser, mesurer et améliorer la productivité des systèmes d’information.
- Il est d’intérêt communautaire de conseiller et d’apporter une expertise dans la définition des architectures physiques et logiques des systèmes d’information des communes :
o Exercer la veille technologique et mettre à disposition une capacité d’innovation, afin de proposer de nouveaux services et fonctionnalités. o Orienter les solutions et projets dans les règles de l’art et du métier. o Mettre à disposition les compétences adéquates assurant la mise en œuvre de ces services. o Etre support et aide à la décision concernant les acquisitions de matériel informatique et réseau.
- Il est d’intérêt communautaire d’assurer les phases de déploiement des systèmes d’information des communes en réalisant l’installation, la configuration, le paramétrage des équipements informatiques fournis et choisis par les mairies, des systèmes d’exploitation et des applications standards qui y sont associés, hors applications métiers, ainsi que le matériel réseau permettant leur interconnexion.
- Il est d’intérêt communautaire de fournir un support dans l’utilisation quotidienne des outils informatiques, afin de diagnostiquer les problèmes rencontrés et pouvoir y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
o Support de premier niveau comprenant une assistance téléphonique, avec utilisation d’outils de télémaintenance (garantissant une meilleure réactivité, tout en conservant la confidentialité des données utilisateurs), et pouvant aller jusqu’à l’intervention sur site. o prise en charge par ce support de premier niveau de tous les incidents relatifs à l’utilisation du poste de travail, aux dysfonctionnements du système d’exploitation et des logiciels standards, aux réseaux internes des communes. Les interventions ne relevant pas des domaines de compétence du support Interne MACS seront réorientées vers les prestataires des communes. o Les problèmes relatifs aux méthodes d’utilisation pourront être traités par l’organisation de formations internes, ou l’orientation des agents vers des formations externes. o Référencement des typologies d’incidents, mise en place de statistiques, afin de caractériser les sources de dysfonctionnements et d’apporter des actions correctives générales.
- Il est d’intérêt communautaire d’exploiter les équipements informatiques et réseaux.
o effectuer un suivi et une gestion des équipements informatiques et infrastructures réseaux, en inventoriant et en repérant les équipements informatiques, les réseaux physiques, et en modélisant les architectures réseaux logiques. o réaliser une maintenance préventive des équipements et logiciels : la surveillance en temps réel du bon fonctionnement des serveurs et équipements réseaux, le suivi, l’optimisation et l’application de la politique de sécurité (intrusion, pérennité des données), l’installation des mises à jour de logiciels, sont autant d’actions nécessaires à optimisation de la productivité des systèmes d’information des collectivités. o Assurer le suivi et l’interface avec les prestataires chargés des interventions externalisées, ou relatives aux domaines qui ne sont pas de la compétence du support interne MACS comme la maintenance corrective matérielle des équipements, le support sur les logiciels métiers, le support opérateurs réseaux ou encore les prestations de câblage informatique. Madame/Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur ce projet de définition de l’intérêt communautaire an matière d’informatique. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, par vote à main levée, par 11 voix pour, 3 contre (Thomas CHARDIN, Jean-Jacques FIX, Philippe LARRAZET) et 1 abstention (Philippe BARROS-TASTETS), DÉCIDE d’approuver avec effet du 1er avril 2011 la définition ci-après de l’intérêt communautaire de la compétence informatique de MACS : - Il est d’intérêt communautaire de consolider, optimiser, mesurer et améliorer la productivité des systèmes d’information.
- Il est d’intérêt communautaire de conseiller et d’apporter une expertise dans la définition des architectures physiques et logiques des systèmes d’information des communes : o Exercer la veille technologique et mettre à disposition une capacité d’innovation, afin de proposer de nouveaux services et fonctionnalités. o Orienter les solutions et projets dans les règles de l’art et du métier. o Mettre à disposition les compétences adéquates assurant la mise en œuvre de ces services. o Etre support et aide à la décision concernant les acquisitions de matériel informatique et réseau.
- Il est d’intérêt communautaire d’assurer les phases de déploiement des systèmes d’information des communes en réalisant l’installation, la configuration, le paramétrage des équipements informatiques fournis et choisis par les mairies, des systèmes d’exploitation et des applications standards qui y sont associés, hors applications métiers, ainsi que le matériel réseau permettant leur interconnexion.
- Il est d’intérêt communautaire de fournir un support dans l’utilisation quotidienne des outils informatiques, afin de diagnostiquer les problèmes rencontrés et pouvoir y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
o Support de premier niveau comprenant une assistance téléphonique, avec utilisation d’outils de télémaintenance (garantissant une meilleure réactivité, tout en conservant la confidentialité des données utilisateurs), et pouvant aller jusqu’à l’intervention sur site. o prise en charge par ce support de premier niveau de tous les incidents relatifs à l’utilisation du poste de travail, aux dysfonctionnements du système d’exploitation et des logiciels standards, aux réseaux internes des communes. Les interventions ne relevant pas des domaines de compétence du support Interne MACS seront réorientées vers les prestataires des communes. o Les problèmes relatifs aux méthodes d’utilisation pourront être traités par l’organisation de formations internes, ou l’orientation des agents vers des formations externes. o Référencement des typologies d’incidents, mise en place de statistiques, afin de caractériser les sources de dysfonctionnements et d’apporter des actions correctives générales.
- Il est d’intérêt communautaire d’exploiter les équipements informatiques et réseaux.
o effectuer un suivi et une gestion des équipements informatiques et infrastructures réseaux, en inventoriant et en repérant les équipements informatiques, les réseaux physiques, et en modélisant les architectures réseaux logiques. o réaliser une maintenance préventive des équipements et logiciels : La surveillance en temps réel du bon fonctionnement des serveurs et équipements réseaux, le suivi, l’optimisation et l’application de la politique de sécurité (intrusion, pérennité des données), l’installation des mises à jour de logiciels, sont autant d’actions nécessaires à optimisation de la productivité des systèmes d’information des collectivités. o Assurer le suivi et l’interface avec les prestataires chargés des interventions externalisées, ou relatives aux domaines qui ne sont pas de la compétence du support interne MACS comme la maintenance corrective matérielle des équipements, le support sur les logiciels métiers, le support opérateurs réseaux ou encore les prestations de câblage informatique.
Monsieur Jean-Jacques FIX veut souligner, à nouveau son avis défavorable quant à cette nouvelle intégration de compétence au sein de MACS.
12 - Taxe de séjour Par délibération du 30.11.2009 reçue le 10.12.2010 en Sous-préfecture de Dax, le Conseil Municipal a fixé : * les tarifs de la Taxe de Séjour (part communale) à partir du 1er mai 2010 ainsi qu’il suit :
* a confirmé la perception pour le compte du Département des Landes, de la taxe additionnelle à la taxe de séjour communale de 10 % ainsi qu’il suit :
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » qui s’est réunie le 26.10.2010, Vu l’avis de la Commission Générale qui s’est réunie le 8.11.2010 Monsieur le Maire propose, à compter de 2011 : - de créer pour les propriétaires de Mobil home, un forfait annuel de 45 € (surtaxe départementale incluse) correspondant à une moyenne d’occupation estivale pour deux adultes, payable au 31 mai de l’année en cours. - d’instaurer un paiement de la Taxe de séjour aux principaux percepteurs de cette taxe (Centres de Vacances, Campings) en 3 versements auprès du Régisseur de recettes : * 31 Juillet : 1/3 du produit de la taxe perçue auprès de l’organisme en N-1 ; * 31 Août : 1/3 du produit de la taxe perçue auprès de l’organisme en N-1 ; * 15 Octobre : le solde, en fonction du produit réel pour l’année en cours. Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité, DECIDE à compter de 2011 : - de créer pour les propriétaires de Mobil home, un forfait annuel de 45€ (surtaxe départementale incluse) correspondant à une moyenne d’occupation estivale pour deux adultes, payable au 31 mai de l’année en cours. - d’instaurer un paiement de la Taxe de séjour aux principaux percepteurs de cette taxe (Centres de Vacances, Campings) en 3 versements auprès du Régisseur de recettes : * 31 Juillet : 1/3 du produit de la taxe perçue auprès de l’organisme en N-1 ; * 31 Août : 1/3 du produit de la taxe perçue auprès de l’organisme en N-1 ; * 15 Octobre : le solde, en fonction du produit réel pour l’année en cours DIT que les autres tarifs fixés par délibération du 30.11.2009 restent inchangés. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
Monsieur Philippe BARROS-TASTETS indique que ce mécanisme vise à améliorer la trésorerie de notre commune. Monsieur le Maire et Monsieur Philippe BARROS-TASTES soulignent néanmoins que cette décision devra faire l’objet d’une information collective en direction des directeurs des Etablissements percevant la taxe de séjour à notre profit. Monsieur Guillaume MOUTRON conclut en disant que ce système améliore le principe de la taxe de séjour et cela d’autant plus que l’on constate aujourd’hui que dans les campings, l’habitat « se durcit ». Les tarifs doivent donc se rapprocher selon lui de ceux de la fiscalité exigée pour les propriétaires d’habitations classiques.
13 - Approbation du règlement intérieur du Transport Scolaire Monsieur le Maire indique que le Transport Scolaire doit être régi par un règlement intérieur qui doit être modifié d’année en année pour répondre aux nouveaux besoins et contraintes. Pour améliorer la qualité du fonctionnement de ce service pour l’année scolaire 2010-2011 et répondre aux critères administratifs, le circuit 139A de Seignosse Océan, a été confié à une entreprise privée. En outre, les règles de fonctionnement ont évolué et les enfants bénéficiant du transport scolaire doivent être munis désormais d’une carte de transport. Les règles nouvelles sont contenues dans le règlement joint en annexe. Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et vote à main levée, à l’unanimité, Approuve le règlement intérieur du Transport Scolaire tel que présenté, (en annexe). Demande à ce que ce règlement soit affiché à l’entrée principale de l’école. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
14 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention pour la prise en charge des frais inhérent à l’équipement en réseaux publics pour la résidence de tourisme du Golf par la Société Belin promotion
Dans le cadre de la demande de permis de construire n° 40 296 10 D 10064 déposée par la SOCIETE BELIN PROMOTION pour la construction d’une résidence de tourisme sur les parcelles B N 211, et 213, sises au lotissement de la Z.A.C. du golf de Seignosse Une convention doit intervenir entre la COMMUNE et la SOCIETE BELIN PROMOTION aux termes de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme, pour la prise en charge des frais inhérents à l’équipement en réseaux publics de la résidence hôtelière du golf, Vu le code de l’urbanisme Vu le projet de convention, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention, annexée à la présente, et tous les actes y afférents. Le Conseil Municipal, après délibération, et vote à main levée, par 14 voix pour, et 1 contre (Jean-Jacques FIX), Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes y afférents
Monsieur Jean-Jacques FIX prend la parole pour dire qu’il vote contre en raison de l’information dont il dispose sur ce projet, sensible, qui suscite des oppositions locales et du manque de données concernant la convention devant intervenir entre la Commune et La société BELIN Monsieur le Maire lui répond que ce dossier est en libre accès (notamment les permis de construire mais aussi le projet de convention) et que si le projet n’enfreint pas la règlementation, il sera contraint de l’approuver. Monsieur Guillaume MOUTRON souhaite préciser que ces terrains ont été rendus constructibles par le passé et qu’ils ont été maintenus ainsi dans le nouveau PLU. Plus précisément, un terrain a été rendu inconstructible à cette occasion, les autres ayant été maintenus, l’Etat ayant attiré l’attention de notre commune et de la municipalité sur le fait qu’il s’agissait sinon d’une source de contentieux. Il ajoute que dans les ZAC, c’est au promoteur/aménageur de financer les réseaux de leur construction et non au Seignossais, le but étant que cela soit plus équitable et que cela ne coûte rien aux habitants. Il confirme enfin que si le permis de construire respecte la règlementation en vigueur, il n’y aura pas d’autre choix que de le délivrer sous peine sinon de s’exposer à un recours pour excès de pouvoir. Il restera néanmoins le droit des tiers.
15 - Autorisation donnée à Monsieur le maire pour signer une convention pour l'alimentation en gaz naturel de l'Eco quartier
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront réalisés et financés les ouvrages de distribution publique nécessaires à l'alimentation en gaz naturel du lotissement communal Eco quartier, y compris les branchements. Les solutions Gaz naturel, énergies renouvelables offrent aux opérateurs immobilier et particuliers la possibilité de mettre en place des solutions performantes (chauffage, eau chaude sanitaire) qui répondent aux objectifs de performance énergétique et environnementale annoncés dans les lois Grenelle et la future RT 2012 (Très Haute Qualité Environnementale et Bâtiment Basse Consommation). GRDF propose d'accompagner la commune dans la rédaction des prescriptions environnementales du cahier des charges de cession de terrains et les acquéreurs et utilisateurs dans le choix de solutions énergétiques performantes à base de gaz naturel et pouvant être associées à des énergies renouvelables. Selon l'étude de faisabilité réalisée par GRDF le montant total de l'investissement pris en charge par GRDF s'élève à 15 325 euros hors taxe. Seul le terrassement sera à la charge de la Commune. Ce montant comprend le Réseau d'amenée et les Ouvrages à l'intérieur de la zone. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer ladite convention, annexée à la présente. Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, par 14 voix pour, et 1 abstention (Jean-Bernard COMMET), Autorise Monsieur le maire à signer la convention pour l'alimentation en gaz naturel de l'Eco quartier, et tous les actes afférents.
Monsieur Jean-Bernard COMMET motive son abstention par le fait qu’il ne considère pas que le gaz naturel soit le moyen de chauffage le plus approprié pour un éco quartier. Monsieur Guillaume MOUTRON lui répond que selon lui, au contraire, cette énergie parait être, la moins onéreuse et la plus sûre.
16 - Autorisation donnée à Monsieur le maire de signer une convention de partenariat pour la mise à disposition de données numériques entre MACS, la commune de Seignosse et le Groupement d'Intérêt Public Aménagement du Territoire et Gestion des Risques (ATeGRI) Le GIP ATeGRI a été missionné pour créer une Plateforme de l'Information Géographique Mutualisée en Aquitaine (PIGMA), destinée à la sphère publique et parapublique avec l'aide du FEDER, de l'Etat, du Conseil Régionale d'Aquitaine. Les objectifs sont : - De mettre à disposition des collectivités territoriales des référentiels cartographiques communes (TOPO de l'IGN, photo aérienne 2009, bâtis, etc.) issus de différents organismes et partenaires, - De créer un catalogue des données à l'échelle régionale, - La diffusion de l'information via un extranet, etc. La convention avec le GIP ATeGRI permettra de bénéficier gratuitement d'achats de données mutualisées et complémentaires et des données déjà récupérées auprès d'IGECOM40. Dès la signature de cette convention, ces couches d'information du GIP seront donc fournies sur simple de demande de la Commune. Ces données seront utiles pour la révision générale du Plan Local d'Urbanisme en cours. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer la convention (annexée à la présente) et tous les actes y afférents Le Conseil Municipal, après délibération et vote à main levée, à l’unanimité, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes y afférents.
17 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le Contrat Enfance Jeunesse Pour mémoire, le contrat Enfance-Jeunesse est une convention tripartite qui lie la Commune de Seignosse, la Communauté de Communes Macs et la Caf des Landes, et fixe des engagements spécifiques pour la commune comme pour la Caf. Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il s’agit d’une reconduction du dispositif existant dans la mesure où il n’y a aucun changement dans le mode de fonctionnement de nos services d’Accueil Enfance et Jeunesse. Il demande donc à être autorisé à signer ce nouveau contrat enfance-jeunesse pour la période du 1/01/2010 au 31/12/2013. Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité, Le Conseil Municipal : Autorise Monsieur le Maire à signer avec la Caf des Landes et la Communauté de Communes Macs, la convention Enfance Jeunesse, pour la période du 01/01/2010 au 31/12/2013, ainsi que tous les actes afférents.
18 - Dénomination et numérotation de lotissements et voies Monsieur le Maire expose qu’il convient de numéroter et de dénommer les nouveaux lotissements en cours de réalisation sur le territoire de la commune. Le Conseil Municipal, après délibération, par vote à main levée, à l’unanimité, - Décide de désigner les nouveaux lotissements récemment créés ou en cours sur le territoire de la commune comme suit : o Lotissement de Hountic - Domaine de Hountic o Lotissement les Jardins de la Belette - Domaine les Jardins de la Belette o Les Jardins de Laubian - Impasse les Jardins de Laubian o Lotissement les Prés de Ponteils - Impasse les Prés de Ponteils - Décide pour la numérotation, d’attribuer les numéros de voirie comme suit : o Domaine de Hountic - de 1 à 31 o Domaine les Jardins la Belette - de 1 à 34 o Impasse les Jardins de Laubian - côté impair : 1, 3, 5, 7, 9, 11 - côté pair : 2, 4, 6 o Impasse les Prés de Ponteils - côté pair : 2, 4, 6, 8, 10, 12 - côté impair : 1, 3, 5, 7, 9, 11 - Charge les Services Techniques d’acheter l’ensemble des panneaux correspondants.
Communications
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rappelle qu’il doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu de l’article L 2122-22 du même code et de la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Avril 2008 lui donnant délégation pendant la durée de son mandat. Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises : 19 octobre 2010 – Décide de fixer le nouveau montant des honoraires de maîtrise d’œuvre, par l’avenant n°3, à la somme de 76 811314€ HT au lieu de 100 485.00€ HT, en vue de la consultation sous la forme de la procédure adaptée de la conclusion d’un marché ayant pour objet l’Etude pour la création d’un Lotissement Communal – programmation et Maîtrise d’œuvre, 25 octobre 2010 – Décide de passer avec la SARL KHEOP SECURITE – 2264 avenue de Bordeaux – 40150 SOORTS HOSSEGOR un contrat de télésurveillance pour l’école élémentaire des deux Etangs. Le contrat prend effet au 13 octobre 2010 pour une durée de 1 an et se poursuivra d’année en année par tacite reconduction. Le Montant mensuel est de 39.00€ HT soit 46.64€ TTC. Monsieur le Maire constatant que l’ordre du jour est épuisé, propose de laisser la parole aux conseillers souhaitant faire des communications. Monsieur le Maire avant de lever la séance rappelle à tous les conseillers présents que Monsieur Armand GADEA, Directeur du Golf de Seignosse, invite le Conseil municipal dimanche 21 novembre à 18h00 pour un cocktail d’inauguration du nouveau Club House et du bureau d’accueil rénové. A 20h00, constatant qu’il n’y a plus de questions Monsieur le Maire lève la séance.
Le Secrétaire de séance, Philippe LARRAZET
Le Maire, Ladislas de HOYOS
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